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Le 28 février 2013, Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.

La banque qui consent un crédit à un emprunteur, qu’il soit professionnel ou non, a le devoir de l’alerter au regard de ses capacités financières et de son endettement.

Récapitulatif des principales mesures fiscales, issues de la loi de finances pour 2013 et de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur.

L’article 101 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l’art. 271 du Code civil

La loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée au début de cet été. A compter de 2011, les professionnels libéraux pourront donc choisir ce nouveau statut destiné à leur permettre de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés.

Les œuvres d’art bénéficient en France d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive. Qu’on soit collectionneur averti, néophyte passionné ou investisseur, acheter des œuvres d’art permet non seulement de se constituer un patrimoine de qualité mais aussi de réaliser des opérations astucieuses et profitables, surtout lorsqu’on est soumis à l’impôt sur la fortune. Avant d’envisager le cas particulier des œuvres d’art permettant de bénéficier d’exonérations, il convient de faire un bref rappel de la notion d’impôt sur la fortune.

Une circulaire du ministère du travail revient sur les nouvelles obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel ou moral. Il doit prévenir les risques liés au harcèlement dans l'entreprise.

La responsabilité civile d’une association est régie par les articles 1382 et 1383 du code civil. La cour d’appel estime ici qu’une association qui organise un « jeu » sur la voie publique peut être déclarée responsable civilement si elle n’a pas mis en place « des mesures de sécurité adaptées au danger potentiel et efficaces ». L’arrêt retient « qu’aucune mesure préventive » n’avait été prise contre un « risque de chocs entre les bêtes et les spectateurs » pourtant «prévisible » pour les organisateurs

Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - JO du 2 janvier 2011 a instauré un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la procédure participative. Entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2011.