Forum urbanisme et construction

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Occupation d'un terrain de lotissement communal à titr

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15/10/2016

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15/10/2016
Déficit de luminosité dû à la construction d'un immeuble mitoyen

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13/10/2016

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13/10/2016
Urbanisme : modification zonage

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12/10/2016

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12/10/2016
Refus déclaration préalable de travaux hors délai

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09/10/2016

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09/10/2016
Recour malfaçon construction individuelle et non achevée

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08/10/2016

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08/10/2016
NON CONFORMITE DU RACCORDEMENT AU TOUT A L EGOUT

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06/10/2016

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06/10/2016
Vente d'un terrain mainlevée partielle sans paiement

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04/10/2016

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04/10/2016
Vente de terrain : allée et indivison ?

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03/10/2016

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03/10/2016
En construction conflit avec mes voisins

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31/05/2016

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31/05/2016
Prescription acquisitive trentenaire

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03/10/2016

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03/10/2016
Prescription du défaut de Permis de construire

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02/10/2016

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02/10/2016
Deplacement ligne telephonique

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01/10/2016

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01/10/2016
Déclaration de non conformité d'un studio en location

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30/09/2016

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30/09/2016
Erreur sur surface de terrain

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29/09/2016

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29/09/2016
EAU PLUVIALE-MISE EN CONFORMITE OBLIGATOIRE APRES REFECTION TOIT?

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27/09/2016

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27/09/2016
Refuser un avenant au devis préalablement signé

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22/09/2016

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22/09/2016
Espace privatif non clos.

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22/09/2016

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22/09/2016
La prescription acquisitive se cede-t-elle lors d'une vente ?

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19/09/2016

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19/09/2016
Questions coefficient d'emprise au sol

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16/09/2016

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16/09/2016
Problème avec devis d'indemnisation suite à garantie décenale

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14/09/2016

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14/09/2016
Création d'un parking public adossé à une haie vive.

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12/09/2016

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12/09/2016
Acquisition de terrain donné par la commune

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07/09/2016

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07/09/2016
Problème droit d'aliénation sur terrain

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05/09/2016

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05/09/2016
REFERENCES CADASTRALES / VALEUR TERRAIN

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30/08/2016

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30/08/2016
PRESCRIPTION TRENTENAIRE pour un mur séparant deux jardins

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30/08/2016

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30/08/2016
Parcelle enclavée remembrée sans accès à la voie publique

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28/08/2016

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28/08/2016
Règlement du lotissement

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25/08/2016

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25/08/2016