Articles pour la recherche "contrefaçon"

Contrairement à une pensée répandue, la bonne foi du contrefacteur n'est pas une cause d'exonération, du moins devant les juridictions civiles.

Le 26 juin 2013, la cour d’appel de Paris a condamné la société Artprice.com à payer des dommages et intérêts à un photographe professionnel et une maison de vente aux enchères pour la reproduction et la numérisation sans autorisation de catalogues de vente et de photographies (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 26 juin 2013).

De reprises de chansons originales sont de plus en plus prisées par les artistes : « génération GOLDMAN », « JENIFER avec France GALL, Tropical family etc. Suite à la polémique ayant opposée France GALL à JENIFER, s’est posé le problème des droits de l’artiste interprète sur la reprise. − Un artiste interprète peut-il s’opposer à une reprise de sa chanson ? − Quelles sont les autorisations à obtenir pour pouvoir reprendre une chanson ? Ces questions qui se posent lorsque des artistes souhaitent mettre en ligne dans leur premier EP ou album, des reprises de chansons originales qu’ils considèrent comme réussies ou lorsqu’ils utilisent une reprise dans une création audiovisuelle.

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le fichier clients, non déclaré à la CNIL, ne peut pas valablement être cédé (Cass. Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037).

Le service Adwords de Google n’en finit plus de faire parler de lui. Alors que l’utilisation de marques comme mots clés semblait admise, la jurisprudence s’est encore affinée. Après un arrêt du 25 septembre 2012 de la Cour de cassation où elle faisait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle a confirmé sa position par un nouvel arrêt du 29 janvier 2013. L’utilisation du service de Google ne se fait toutefois pas en toute impunité comme nous l’a appris un récent jugement du tribunal de grande instance de Paris.

L’exception de décompilation se justifie par la nécessité d’assurer l’interopérabilité des logiciels. Cependant, si la décompilation, en permettant d’accéder au code source, permet d’assurer cette interopérabilité, elle représente également un risque de contrefaçon pour le titulaire de droits.

Dans un jugement du 25 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris confirme que le célèbre carreau écossais de la société britannique est bien apte à jouer son rôle de marque.

Le 22 novembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la réservation et l’utilisation de la marque, de l'enseigne et du nom de domaine d’un concurrent comme mot clés pour une campagne publicitaire Adwords dans le moteur de recherche de Google peut constituer une contrefaçon de marque déposée et un acte de concurrence déloyale indemnisable (TGI Paris, 3ème chambre, 4ème section, 22 novembre 2012, Monsieur H / Protagoras, YL Communication)

Internet, les réseaux sociaux et les réseaux communautaires de photographies ont donné naissance à de nouvelles problématiques en matière de protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur, à propos desquelles la jurisprudence ne répond pas forcément.

Un affilié qui enregistre un nom de domaine similaire à celui d'un annonceur, dont il capte une partie du trafic afin de percevoir des commissions, met en cause sa responsabilité au titre du parasitisme et de la contrefaçon.