Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Quelles solutions pour les deux SCI qui se retrouve poursuivies par l’AGRASC?
Articles pour la recherche "immobilier"
Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"
Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse
Le dol et les ventes immobilières
Dans la pratique, l’acheteur reproche au vendeur, un dol, pour envisager la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
pourquoi confier un mandat de vente à un avocat ?
En tant qu’avocats mandataires en transactions immobilières, astreints à une déontologie, ils agissent en professionnels, dans l’intérêt des parties, en vue de la bonne réalisation de l’opération immobilière.
Organisme caution et déchéance du terme, qui paye ?
En cas de prêt immobilier octroyé par une banque à un emprunteur, en présence d’un organisme caution, quels sont les moyens de contestation en cas de déchéance du terme? Relation tripartite entre banque, emprunteur et caution, qui paye ?
COPROPRIETE - LOI CLIMAT DU 22/08/2021 - TRANSITION ENERGETIQUE
La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs dispositions concernant les immeubles en copropriété.
La procédure de contestation par le propriétaire d’un bien immobilier contre l’exercice du droit de préemption urbain par la commune
Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ?
Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière
9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le débiteur entretemps ?
TEG erroné, entre prescription et déchéance totale ou partielle des intérêts du prêt
En cas de TEG erroné dans un acte de prêt immobilier, quels sont les délais de prescription pour poursuivre l’établissement bancaire ? Et dans l’hypothèse où l’action ne serait pas prescrite, quelle est la sanction désormais prévue ?
Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription
En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ?
Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur
En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ?
