En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rentre une banque et son débiteur, banque peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration d’une procédure devant le juge de l’orientation de Mamoudzou.
Articles pour la recherche "immobilier"
Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"
Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou
Obligation de l'agence immobilière de prévenir les insolvabilités de l'acquéreurs
L’agent ne justifiant pas avoir conseillé un propriétaire vendeur de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes contre les risques d’insolvabilité d'un l’acquéreur peut voir sa responsabilité engagée.
Les documents nécessaire pour vendre un bien immobilier
Lorsque vous décidez de vous lancer dans un projet de vente immobilière, vous devez réunir quelques pièces afin de répondre aux obligations légales. Certains documents sont même requis avant toute publication d'annonce immobilière !
Le point de départ de la prescription d’action en résolution d’une vente immobilière
En cette période de crise économique due à l’épidémie de coronavirus, de nombreuses transactions immobilières échouent , très souvent , du fait de l’acquéreur, qui renonce à acheter un bien immobilier.
REFUS D’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE : DELAI DE RECOURS
L'action introduite pour obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n'est pas soumise au délai de deux mois prévus par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
A la recherche d'un bien immobilier
Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.
Quels sont les rôles du notaire ?
Lorsque je me charge des transactions immobilières, les vendeurs me demandent souvent quel est le rôle du notaire dans ce processus. Le notaire représente un officier public mandaté par le service de la justice. decrytage
DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris de juin 2014 fait état des conséquences, en cas de vente, d’absence de modification du règlement de copropriété concernant un changement d’affectation de lots autorisé par l’assemblée.
TRAVAUX A L'INITIATIVE DE COPROPRIETAIRES : CONDITIONS DE L'AUTORISATION JUDICIAIRE
En général, c’est le syndic qui soumet au vote de l’Assemblée les travaux jugés nécessaires mais la loi ouvre la possibilité aux copropriétaires de faire inscrire à l’ordre du jour des travaux qu’ils souhaitent voir entreprendre.
Transactions immobilières et lutte contre le blanchiment d'argent
Le blanchiment d'argent touche particulièrement le marché de l'immobilier. Nous vous proposons d'échanger sur les obligations des professionnels envers leurs clients
