La loi Pinel permet aux contribuables français d'obtenir des avantages fiscaux dans le cadre d'un investissement immobilier locatif. En voici les principales caractéristiques.
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Loi Pinel, les caractéristiques du dispositif d'aide fiscal
Le bénéfice de la prescription acquisitive immobilière d’un copropriétaire sur une partie commune d’un immeuble en copropriété
Le copropriétaire d’une copropriété peut-il bénéficier de la prescription acquisitive immobilière sur la cour partie commune de l’immeuble ?
Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière
Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation.
Le dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente d'un bien immobilier
Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente...
Panorama des derniers arrêts de la Cour de cassation en matières civile et immobilière (Mai - Juin 2019)
Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en matières civile et immobilière, avant l'été (Mai - Juin 2019).
L'expertise judiciaire et l'avocat en droit immobilier
Vous constatez des malfaçons à la suite à la construction de votre maison, d’un appartement ou de toute construction immobilière.
Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé
Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers !
Le dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente d'un bien immobilier
Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente...
Validité d’une commission d’agent sans acte définitif de vente
La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti.
La loi Hoguet ne s’applique pas à un mandat signé entre un notaire et un agent immobilier
Com. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet.
