Un cautionnement peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre de prêt bancaire ?
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Nullité du cautionnement à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre de prêt
L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier
Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.
Le Changement d'affectation d'un bien
Le propriétaire d'un bien immobilier peut souhaiter changer sa destination soit à usage commercial ou de bureau soit à usage d'habitation selon l'évolution d'un quartier notamment et des besoins évolutifs.
La durée de la période applicable au calcul des intérêts doit figurer dans un contrat de prêt
Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour d’appel de PARIS a sanctionné une banque aux motifs que la durée de la période applicable au calcul des intérêts ne figurait pas dans l’offre de prêt.
Quitter le domicile conjugal et main courante
Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.
Séparation de concubins, quid de l'indemnisation des travaux sur le bien immobilier de l'autre ?
La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?
LE TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL STIPULE DANS LES CONTRATS DE PRETS IMMOBILIERS
LES IRREGULARITES DU TAEG DANS LES PRETS IMMOBILIERS ET LA PERTE DU DROIT AUX INTERETS POUR LA BANQUE
Immobilier : promesse de vente sous condition suspensive, attention au délai de réalisation !
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n° 15-26.182).
Le devoir de conseil du notaire est absolu !
Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.
Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?
Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.
