Articles pour la recherche "immobilier"

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

Les plus-values réalisées par des personnes résidant à l'étranger sont imposées au taux de 19% ou 33,1/3 selon le pays de résidence. A ce taux s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la France prélevait indûment ces prélèvements sociaux et les personnes concernées peuvent en exiger la restitution.

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

En matière de divorce, lorsque des époux ont acquis un bien immobilier commun ou indivis, l'intervention du notaire est essentielle dans le cadre du partage, ce qui engendre droit de partage de 2,5% de l'actif net à partager, débours et émolument notarié. On a pourtant tendance à oublier de rappeler que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, des époux communs en biens peuvent éviter l'acte notarié de partage et les frais y afférents en vendant avant le divorce leur bien immobilier. Sacrée économie à ne pas négliger !

En règle générale, le devoir de conseil du notaire l'oblige à rédiger des actes valables, sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle pour faute.

Par une décision du 25 juin 2015, la Cour de cassation a rappelé, qu'au titre de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites.

La loi « Macron » du 6 août 2015 vient renforcer les garanties offertes aux acquéreurs de biens immobiliers.

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jours.

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.