La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.
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Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin 2015.
Le crédit relais immobilier
Un propriétaire peut vouloir acquérir un nouveau logement sans toutefois avoir vendu l’ancien logement dans lequel il habitait. Pour cela, il lui est possible de recourir à un crédit relais.
L’étendue de la propriété immobilière
Selon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »
Caducité du commandement valant saisie immobilière à défaut de publicité dans le délai imparti
Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière?
Défiscalisation immobilière: annulation de vente et condamnation des promoteurs et conseillers
Par un arrêt du 2 juin 2016 la Cour de cassation annule plusieurs ventes sur le fondement du dol.
Les garanties du bailleur lors de la conclusion du bail : l’assurance loyers impayés
L’assurance Loyers impayés également appelés « garantie des loyers impayés » (GLI) sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ prématuré du locataire.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors d’une vente immobilière
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.
Reforme : le consentement mutuel sans juge
Présentation de la nouvelle réforme en matière de divorce
Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?
Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision. Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en particulier, s’ils sont plus au moins en bonne entente.
Le divorce par consentement mutuel à deux avocats
L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre les conseils du même avocat ou choisir d’avoir chacun leur propre avocat.
