La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l’annexion obligatoire de certains documents à la promesse de vente.
Articles pour la recherche "immobilier"
Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"
La simplification des modalités d’information de l’acquéreur en cas de vente de lots de copropriété
La prescription acquisitive en matière d’indivision
L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».
Manquement de l’agent immobilier à son obligation de conseil lors d'une opération de défiscalisation
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un professionnel, qui optimise les bénéfices d'une opération de défiscalisation notamment en majorant le montant du loyer susceptible d'être perçu par les propriétaires, commet une faute.
Assurance vie et calcul du TEG
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la souscription de contrat d'assurance avant la conclusion du contrat de prêt n'a pas à être prise en compte pour la détermination du TEG.
L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges
Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?
Effet du contrat conclu pour le compte d'une société par une autre personne que son représentant
Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?
La prescription acquisitive ou l’acquisition de la propriété par la force du temps
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.
Priorité de la demande d’attribution préférentielle au conjoint survivant
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Nullité de la saisie immobilière de la banque par la prescription de l'action de deux ans
La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?
Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours
Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.
