Dans cet arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'appel de Montpellier sanctionne des professionnels de l'immobilier en raison de leur comportement dolosif à l'égard des investisseurs.
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Le promoteur mandant peut se voir condamner pour le dol commis par son mandataire dans le cadre d’un investissement immobilier
La Conséquence de la nullité du contrat de construction de maison individuelle
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle (Cass, civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-12.537).
Le conseiller en gestion de patrimoine doit attirer l’attention des investisseurs sur l’aspect théorique de la projection financière
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 18 octobre 2011, que ni le conseiller en gestion de patrimoine, ni le promoteur immobilier ne peuvent échapper à leur devoir d’information et de conseil.
L’agent immobilier peut avoir droit à sa commission en l'absence d’acte authentique
Dans une décision du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un compromis de vente comporte un accord définitif et que les acquéreurs ne peuvent pas, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, l’agent immobilier a droit à sa commission.
La Rémunération de l’agent immobilier
Dans quelles conditions l'agent immobilier sera réglé de sa commission
La société Airbnb doit-elle être assimilée à une agence immobilière ?
La société Airbnb sera-t-elle considérée comme une agence immobilière ? C’est la question qui vient d’être débattue devant la CJUE.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : LES CREDITS D'IMPOT VERSÉS EN COURS D'ANNEE
Crédit d'impôt et prélèvement à la source, La création du prélèvement à la source en ce début d'année 2019 ne remet pas en cause les crédits d'impôts obtenus en 2018. Toutefois, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Par conséquent, il conviendrait logiquement d'attendre l'avis d'impositionde septembre 2019 pour percevoir l'avantage financier lié au crédit d'impôt. Le versement d'un acompte anticipé, Dans un objectif de préservation du pouvoir d'achat, le fisc versera un acompte sur le compte bancaire du contribuable en début d'année 2019. l'acompte sera calculé par rapport aucrédit d'impôtobtenu l'année précédente. Cet acompte sera de l'ordre de 60% en ce qui concerne notamment le crédit d'impôt pour garde d'enfants, le crédit d'impôt pour lesdépenses liées à la dépendance, de même que les crédit d'impôt liés aux investissements immobiliersde type Pinel. Ce dispositif d'avance ne concernera toutefois pas les autres crédits d'impôts tels que le crédit d'impôt pour enfants scolarisés, les FIP ou les CITE ou le dispositif Madelin. Dès lors que le crédit d'impôt est visé par l'acompte, un premier acompte sera versé autour du 15 janvier 2019 et le solde en juillet.
Le syndic d’une copropriété peut-il ajouter une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée ayant été convoquée par les copropriétaires ?
Quels sont vos droits en matière de copropriétaires ? Peut on contester une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires ? Telles sont les réponses que Maître Méryl PORTAL, Avocat compétent en droit immobilier, vous apportera.
Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? le bailleur peut il saisir le juge en référé pour faire expulser l’occupant de son bien ?
Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? Quels sont ses recours ? Tels sont les cas dans lesquels Maître Méryl PORTAL vous accompagnera pour assurer la défense de vos intérêts
La Cour sanctionne la présentation trompeuse de l’investissement par la nullité de la vente
L’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.
