Recherche "immobilier"

Articles pour la recherche "immobilier"

Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"

La Cour sanctionne la présentation trompeuse de l’investissement par la nullité de la vente
La Cour sanctionne la présentation trompeuse de l’investissement par la nullité de la vente

L’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.

Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dol
Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dol

Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol.

Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?
Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?
Publié le 08/01/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?

PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE DES PARTICULIERS : L’EXONÉRATION « RÉSIDENCE PRINCIPALE » N’EST PAS AUTOMATIQUE.
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE DES PARTICULIERS : L’EXONÉRATION « RÉSIDENCE PRINCIPALE » N’EST PAS AUTOMATIQUE.
Publié le 02/01/19 par LEXPATRIMONIS

L'administration fiscale conteste régulièrement le droit d'un contribuable de profiter de l'exonération de la plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale. Quelle est la réaction des juges face à cette stratégie et comment se défendre ? Un début de réponse dans l'article proposé.

Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire
Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire
Publié le 01/01/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire.

Le contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement
Le contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement
Publié le 31/12/18 par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER

Le contrat de réservation n'est pas un acte imposé en matière de vente en l'état futur d'achèvement. Cependant, l'acte de réservation est une convention préalable fréquemment empruntée dans le processus de la VEFA. Cette convention appelle le respect de règles codifiées au Code de la construction et de l'habitation.

La faillite en Israel, procédure pour endettement
La faillite en Israel, procédure pour endettement
Publié le 29/11/18 par Emmanuel Charbit, Avocat

En Israël, on entend beaucoup parler de Pshitat Réguél (פשיטת רגל) dès qu’un commerce ferme ou qu’une personne se trouve endettée. En français on parle plus généralement de cessation de paiements ou de banqueroute voir de faillite. En Israël, une loi est dédiée à cette procédure, mais qu’englobe-t-elle et comment gère-t-elle de façon très stricte les relations entre créanciers et débiteurs.

Cautionnement garanti par OSEO : insaisissabilité de la résidence principale de la caution
Cautionnement garanti par OSEO : insaisissabilité de la résidence principale de la caution
Publié le 16/11/18 par Anthony BEM

La banque peut-elle saisir la résidence principale de la caution lorsque le prêt est aussi garanti par OSEO ?

Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié
Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié
Publié le 16/11/18 par Anthony BEM

Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

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