Articles pour la recherche "immobilier"

Quel est le point de départ de la fin de l’interruption de la prescription dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?

Le décret sur la publicité extérieure paru au Journal officiel de 2012 réglemente la publicité sur les bâches de chantier. Elles pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface et devront respecter une règle de densité.

L’avenant n°100 étendu par l’arrêté du 22 juillet 2020, applicable au 1er aout 2020, modifie les valeurs dans le calcul du salaire des employées d’immeuble.

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ?

La sécurité des parties communes, donc des biens et des personnes, occupe une place centrale dans la gestion des copropriétés. La loi relative à la vidéosurveillance qui date du 21 janvier 1995 a en effet connu plusieurs évolutions.

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (C trav art. L. 1232-1). Or, l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation portait précisément sur l’existence d’une telle cause.

Les dispositions du décret du 20/12/2011 s'appliquent-elles pour les copropriétés ?

La mauvaise exécution avérée et répétée des obligations du salarié et sa déloyauté envers l'employeur justifient la rupture immédiate du contrat et le licenciement pour faute grave.

L'assemblée générale peut revenir sur une précédente décision sous certaines conditions, la décision ne pouvant conférer un caractère rétroactif.

L’avenant n°84 du 23 mai 2014 à la convention collective réforme les règles liées à l'amplitude horaire des gardiens d'immeuble.