L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,
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la saisie-immobilière est suspendue en redressement judiciaire
Affaire de saisie immobilière : la BNP déboutée pour clauses abusives dans un prêt en francs suisses
Une nouvelle affaire impliquant la BNP et des emprunteurs a récemment été portée à l'attention du public.
En cas de remise en location tardive du bien, que risque l'agence immobilière ?
Cet article aborde la location sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire simplement votre information.
Les annonces de location des professionnels de l’immobilier
Les professionnels de l’immobilier doivent prêter attention à la manière dont ils rédigent leur annonce de location car la loi leur impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est fixée par voie réglementaire.
L'agent immobilier perd sa commission en cas de préemption du locataire
En cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante.
LES TRAVAUX EN COPROPRIETE
Le vote des travaux en copropriété est soumis à un certain formalisme
PARTIES COMMMUNES : JURISPRUDENCE
Cession de parties communes. Prix converti en une obligation de travaux sur parties communes.
procédure collective et clause abusive d'un prêt immobilier
Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.
la saisie immobilière et les procédures collectives
On aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique
Crédit hypothécaire et les documents à présenter en cas de mutation d’un bien immobilier ou foncier en République Démocratique du Congo
L’obligation de bancarisation des opérations de transfert immobilier vise toutes les mutations effectuées par les personnes physiques et morales chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à 10.000$.
