Devoir envoyer une lettre recommandée auprès d'un organisme pour quelconque raison (fin d'un abonnement, mise en demeure, déclaration auprès des autorités, immobilier…).
Articles pour la recherche "immobilier"
Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"
Quelle est la valeur juridique d'une lettre recommandée envoyée en ligne ?
Congés locatifs pour vente ou pour reprise intervenant après l'acquisition du bien immobilier
La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 28.03.2024 apportant de nouvelles précisions sur la notion d'"acquisition" dans le cadre des congés locatifs de logements d’habitation.
L’articulation d’un plan de sauvegarde avec la déchéance du terme d’un prêt immobilier
Une SCI est en litige avec la banque ayant financé le prêt immobilier. Après une première déchéance du terme annulée, la banque fait tout pour prononcer une nouvelle déchéance du terme. Celle-ci est-elle valide ?
Loi Habitat dégradé – Amélioration du fonctionnement des copropriétés
Le 9 avril 2024, la loi « Habitat dégradé » vise à simplifier la gestion des travaux dans le cadre de la rénovation des immeubles dégradés.
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?
En cas de condamnation pour fraude fiscale, est-il possible de contester la confiscation du bien immobilier? Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété?
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge
Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt?
Les ventes aux enchères immobilières
Guide pratique sur les ventes aux enchères immobilières.
Condamnation de la banque Société Générale pour manquement à son obligation de mise en garde du banquier envers son client emprunteur de crédit immobilier
Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ?
La révision des loyers lors du renouvellement d'un bail commercial
La question de la révision des loyers commerciaux est au cœur de nombreux litiges entre bailleurs et locataires. L’arrêt RG 21/01514 rendu par la Cour d’appel de Paris le 07/12/2023 l'illustre parfaitement.
Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ?
