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Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

En saisie immobilière, l’avocat engage t’il sa responsabilité pour ne pas avoir rappelé à ses clients qu’ils pouvaient opter pour une vente amiable ? L’avocat peut-il réclamer ses honoraires de résultat même en cas de déssaisissement?

Une directive de 2019 assure la protection de ceux qui signalent des abus. Une loi récente a transposé ce texte. La déontologie des professionnels de l’immobilier renforce cette obligation de ne pas attaquer les lanceurs d’alerte.

En ces temps de consultations organisées par les pouvoirs publics, il faut s’interroger sur les pratiques consistant à influencer les corps intermédiaires pour orienter leur parole et museler les débats.

Le contrat de location, également appelé bail, est un document juridique essentiel qui encadre la relation entre le propriétaire-bailleur et le locataire.

Cet article abordera les pièges courants lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier et donnera des conseils pour les éviter.

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé

Le 16 mars 2023 (n°21-25.082), la Cour de cassation indique que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité avec le diagnostiqueur en cas de présence d'amiante dans un bien immobilier vendu.

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente