Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par le débiteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ?En cas de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences ?
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Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"
Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution
Tout savoir sur la garantie des loyers impayés
Le risque d’un impayé de loyers peut être un frein pour le propriétaire souhaitant louer son bien, surtout lorsqu'il compte rembourser son prêt immobilier avec ses revenus locatifs. La garantie des loyers impayés (GLI) peut être la solution !
Validité du mandat de vente de l’agent immobilier non signé par le titulaire de la carte professionnelle.
Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle est-il valable ? Quelle sanction en cas de manquements aux règles impératives en la matière ?
L'assurance propriétaire non occupant
Les propriétaires n’ont aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation contrairement aux locataires, à moins que le bien immobilier soit soumis au régime de la copropriété. Toutefois, même facultative, elle est recommandée.
Qu'est ce que l'encadrement des loyers ?
Les métropoles françaises connaissent une forte tension immobilière avec un accès au logement difficile, notamment à la location. C'est pourquoi, certaines d'entre elles ont choisi d'expérimenter l’encadrement des loyers.
La contestation de la procédure de saisie immobilière au travers de l’obligation du juge de l’exécution de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible
Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ?
Créance d’indivision entre concubins, qu’en est-il ? Qui paye ? Qui récupère ?
Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision: assurance habitation, échéances du prêt immobilier, travaux d’amélioration réalisé par l’un des concubins ?
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?
Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable des lots est une condition essentielle?
La condition suspensive d'obtention d'un prêt
Les avant-contrats de vente immobilière stipulent régulièrement une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le candidat acquéreur.
Sort des honoraires d'agents immobiliers en cas d'accord inter-agence
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)
