Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d’une procédure d’appel en droit de la saisie immobilière?
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Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"
Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel
Saisie immobilière de deux époux pour deux engagements de cautionnement séparé
La question est de savoir si des engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement de l’un à l’engagement de l’autre?
Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés
Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas du bon suivi du contrat d’assurance des loyers impayés choisi par ses clients ?
Comprendre le Permis de Construire et ses subtilités
Le permis de construire est une étape essentielle à tout projet immobilier. Il présente néanmoins nombre de subtilités, de contraintes, de pièges. Voici ce qu'il faut savoir au sujet du permis de construire.
Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision
Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ?
L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).
Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire
La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire?
Achat d'un bien immobilier en cours de procédure de divorce
Est-il possible d'acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Obligation des professionnels de la commercialisation immobilière d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à la défiscalisation de leur acquisition
Les professionnels de la commercialisation immobilière avec défiscalisation sont-ils tenus d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à l’investissement ?
Droit – image et architecture
La jurisprudence portant sur la problématique de l’utilisation de l’image d’un bien immobilier par un tiers sans l’autorisation de son propriétaire est désormais bien établie.
