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Nul ne doute que la laïcité soit une force pour notre pays puisqu’elle concoure au maintien d'un espace public pacifié Il faut remonter à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 pour voir la France s’affirmer comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Pour l’heure, le principe de laïcité et celui de neutralité qu'il implique, s'appliquent à l'État, aux collectivités publiques, aux personnes morales de droit public et à leurs agents, c'est à dire à l'ensemble des services publics. Quid : qu’en est-il de l'expression religieuse dans le secteur privé et notamment du port de signes religieux au travail ?

L'indemnité d'occupation peut chiffrer dans les procédures de partage. Il convient de ne pas la négliger.

Si, d'un point de vue juridique, la fraude est bien définie et se caractérise par trois éléments : un manquement à des obligations, l'existence d'un préjudice et, surtout, un élément intentionnel, la frontière entre la fraude avérée et l'erreur non intentionnelle ou entre la fraude et l'abus est parfois incertaine. C’est pourquoi, à travers la tentative de définition de l’isolement,nous tenterons d'élaborer un référentiel utile à la lutte contre la fraude

L’existence d’une servitude attachée à un bien immobilier peut engendrer certaines complications au moment de la vente de ce bien, faute de mention dans le contrat de vente.

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que, comme le taux effectif global (TEG), le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal. (Cass. Civ. I, 19 juin 2013, n°12-16.651)

la question de la date de jouissance du domicile conjugal est essentielle pour connaître le point de départ de l'indemnité d'occupation.

Le 23 janvier 2013, la Cour de cassation, à l’occasion d’une action collective introduite par une association de défense des consommateurs, a jugé abusives plusieurs clauses contenues dans des documents contractuels proposés aux clients par des banques (Cass. Civ. I., 23 janvier 2013, n° 10-21177, 10-22815).

Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités. Celle applicable au licenciement de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés tend à la recherche d’un équilibre entre le nombre important de salarié licenciés et la petite taille de l’entreprise.

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité. Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans. Quel est son point de départ ?

Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie.