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Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir vendre un bien indivis sans l'accord de tous les co-indivisaires ?

Le bref délai de levée d'option de stock options est une question importante de la transmission du patrimoine personnel du défunt.

Dans le cadre du portage salarial, le client verse au salarié porté des honoraires qui lui sont facturés par un tiers : une société de portage salarial.

Le recours au portage salarial peut être occasionnel et ne concerner qu'une mission déterminée ou s'inscrire dans le cadre de missions récurrentes et dans la durée avec un maximum de 3 ans.

Le portage salarial est légalement encadré depuis l'arrêté du 24 mai 2013.

Le portage salarial est une opération triangulaire entre un salarié porté, une société de portage salarial et un client qui se distingue de l'intérim.

Premièrement, tentons de mettre des mots à la notion de harcèlement moral au travail. C’est la conduite abusive d’un individu qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de vie et/ou conditions de travail d'une personne (la victime du harceleur).

La rédaction des conditions générales de vente ( CGV ) est une obligation légale pour toute société et ce pour assurer la protection du consommateur. Cette obligation est donc également imposée à tous les sites e-commerce qui souhaitent mettre en place une activité commerciale en ligne.