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Articles des blogs juridiques

Illicéité d’une clause interdisant à un distributeur la revente en ligne de produits sur internet
Illicéité d’une clause interdisant à un distributeur la revente en ligne de produits sur internet
Publié le 16/10/13 par Anthony BEM

Le 24 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu’est illicite une clause insérée dans des contrats de distribution de produits dermo-cosmétiques imposant leur vente en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, au motif notamment qu’une telle clause constitue une restriction de concurrence en ce qu’elle empêche la vente sur internet. (Cass. Com., 24 septembre 2013, n° 12-14344)

Condition de validité de l’action en justice d’un syndic de copropriété contre un copropriétaire
Condition de validité de l’action en justice d’un syndic de copropriété contre un copropriétaire
Publié le 16/10/13 par Anthony BEM

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé les variétés d’action en justice pour lesquelles un syndic doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, telles celle en remboursement de frais de travaux avancés ou de charges de copropriétés à l’encontre d’un copropriétaire (Cass. Civ. 3, 2 octobre 2013, n° 12-19481)

Interpellation policière : les violences doivent être strictement nécessaires et proportionnées
Interpellation policière : les violences doivent être strictement nécessaires et proportionnées
Publié le 15/10/13 par Camille CIMENTA

En droit français, l'interpellation est régie par la combinaison des articles 53 et 73 du code de procédure pénale, elle est donc constamment utilisée par les forces de police et de gendarmerie dès lors qu'ils agissent dans le cadre d'une enquête de flagrance.

PRESTATION COMPENSATOIRE: SUBSTITUER LA RENTE A UN CAPITAL.
PRESTATION COMPENSATOIRE: SUBSTITUER LA RENTE A UN CAPITAL.
Publié le 15/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

La suppression de l'appel CAA, conséquences pratiques
La suppression de l'appel CAA, conséquences pratiques
Publié le 15/10/13 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Alors que notre cabinet vient de multiplier les décisions favorables en matière de restitutions de permis de conduire dans le cadre des décisions de première instance, de manière tout à fait inhabituelle, le ministère de l’Intérieur interjette appel systématiquement de ces jugements ordonnant la restitution des permis de conduire illégalement invalidés.

Alcool au volant : sauvé par la marge d'erreur
Alcool au volant : sauvé par la marge d'erreur
Publié le 15/10/13 par Maitre Vanessa FITOUSSI

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est fondée sur le relevé du taux d’alcoolémie auquel s'applique la marge d’erreur.

BLANCHIMENT:LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT CONFISQUER DES ACTIFS DE SCI EN GARANTIE
BLANCHIMENT:LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT CONFISQUER DES ACTIFS DE SCI EN GARANTIE

La SCI n'est plus un écran protecteur des actifs des associés, dans le cadre d'une saisie en garantie par un juge d'instruction dans le cade d'une procédure pour blanchiment si les associés visés sont détenteurs majoritaires des parts de la SCI.

Le scandale de l'invalidation du permis de conduire continue !
Le scandale de l'invalidation du permis de conduire continue !
Publié le 14/10/13 par Descamps avocat permis

Après le décret scélérat d'août 2013, la désinformation se répand quant à sa portée : que les français se rassurent nous sauvons encore leurs permis de conduire !

LE PROPRIETAIRE DE TERRAIN FACE AUX DECHETS INDUSTRIELS
LE PROPRIETAIRE DE TERRAIN FACE AUX DECHETS INDUSTRIELS

La cour de cassation évolue et précise les cas de responsabilité du propriétaire d'un terrain en cas de déchets sur sa propriété. Le propriétaire d'un terrain sur lequel sont entreposés des déchets industriels après la liquidation de l'industriel ne sera tenu pour responsable de leur élimination que s'il a contribué par négligence ou complaisance, à leur abandon.

LA RESIDENCE ALTERNEE :PRINCIPE OU EXCEPTION ?
LA RESIDENCE ALTERNEE :PRINCIPE OU EXCEPTION ?
Publié le 14/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale.Qu’en penser ?

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