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La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009.La tutelle, est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit, puisqu'elle implique que la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Quelle durée ? et quel renouvellement ?

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce) A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà de ce délai la question se posera de la clôture

Le recours aux CDD d’usage successifs ou non justifié est sanctionné pénalement et risque d'entrainer une requalification en CDI.

Le CDD d'usage est soumis à des conditions légales strictes dont le non respect est lourdement sanctionné.

La consécration de la vie privée des individus a entrainé le développement de nombreux moyens destinés à protéger les données personnelles recueillies par les professionnels...

La sortie de l'indivision successorale, conventionnelle ou post communautaire est toujours un moment difficile. La protection des intérêts de tous, supposerait par essence un règlement amiable pour éviter de lourds frais de procédure. Pourtant il n'en n'est pas toujours ainsi.

"L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : extrait

Quels sont les moyens défense dans le cadre du cannabis au volant , la notification du taux enjeux de nullité pourquoi

Les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté peuvent être soumises à une mesure de protection.Quelle durée ? Que se passera t-il à l'issue de la mesure: renouvellement ou mainlevée ? Tels sont les points que j'aborderai.

Le développement de l'internet est à l'origine de l'avènement de plusieurs métiers, notamment l'hébergement web.