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Le CNB avait appelé les avocats à créer un blog. Publications juridiques ou publications de cultures générales ont, ainsi, été crées. Le CNB, cependant, va supprimer toutes ces publications.

Mener à bien une procédure de divorce pour faute nécessite le plus grand engagement et la plus grande rigueur juridique. Maître Frank LEDOUX vous propose dans cette perspective de mettre ses compétences à votre service.

L’article 252 du code civil précise qu': « une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. » Il ne s'agit pas de confondre cette audience, avec l’audience de comparution des époux dans le cadre d’un divorce amiable, ou par consentement mutuel... Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du divorce, et pourraient avoir vocation à s’appliquer 30 mois avant de devenir caduques... Que se passera t-il à ce stade ?

Le deuxième pilier, ou prestation de libre passage, c'est la retraite complémentaire et obligatoire en SUISSE (complémentaire à l'AVS). Les fonds sont versés par l'employeur vers une caisse privée. Le deuxième pilier peut être retiré dans certains cas (achat immobilier par exemple), juridiquement c'est un prêt qu'accorde la caisse. Il faut le rendre dans d'autres cas (revente par exemple). Le salarié ne peut pas disposer librement de sa retraite durant le temps de sa vie active, les fonds sont bloqués. La loi suisse dispose que lors du divorce, le juge procède en principe (sauf cas inéquitables) à un partage des piliers acquis pendant le mariage, par moitié. La loi française ne prévoit pas de partage des retraites entre les époux...

Duper un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences... Il s'agit du délit pénal d’escroquerie au jugement, ou de tentative d'escroquerie dont les contours ont été fixés par la jurisprudence

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 9 janvier 2014 qu’en demandant un plan conventionnel auprès de la commission de surendettement, le débiteur reconnaît la créance de la banque de telle sorte que le délai de prescription de cette créance est interrompu en application de l'article 2240 du Code civil.

Le 3 janvier 2014, au terme d'une procédure de près de deux années, la CNIL a condamné la société GOOGLE au paiement d'une amende de 150.000 euros pour non -respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et a ordonné la publication de cette condamnation sur les sites Internet de la CNIL et de Google.

Le Conseil national des barreaux fait le choix surprenant de fermer les blogs des avocats qu'il avait incités à créer

Qu'en est-il de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant une condition suspensive relative à la réitération du compromis par acte authentique ? 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi : 12-28362 nous enseigne sur ce point.

L'enquêteur de droit privé se doit de protéger les données confidentielles lorsqu'il est amené à les transmettre par voie postale ou électronique...