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Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le dirigeant de société qui s'abstient d'informer l'associé cédant ses actions de circonstances de nature à influer sur son consentement engage sa responsabilité.

La convention collective applicable permet à l'employeur de se décharger du paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail de ce qu'il le libère de l'interdiction de non concurrence.

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas le juge d'examiner si ce délai de préavis est raisonnable.

La résiliation du contrat d'assurance est une question assez récurrente de nos chers clients. C'est pourquoi un petit panel s'impose.

Un dentiste a pose une prothèse inadaptée à un patient. Faut-il refuser de reconnaître son erreur? Quelle est la responsabilité engagée et sur quel fondement?

En raison du risque financier supporté par la caution, pour une dette qui n’est pas la sienne, la loi encadre le cautionnement de règles de forme stricte qui lorsqu’elles ne sont pas respectées entrainent la nullité du cautionnement. La jurisprudence s'est prononcée sur les sanctions attachées au non-respect des formalités prescrites par la loi.

La cour d'appel, qui a constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise, à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer le salarié de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente (Cass. soc. 20 nov. 2013)

Le 2 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a sanctionné sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale l’usage d’une marque dans un nom domaine de site internet.

Procédure de recours à un expert par le CHSCT.

Fin du XVIII ème siècle, une métaphore issue de l’expression « mettre les voiles » est utilisée pour décrire le fait de s'en aller le plus vite possible, le bateau hisse toutes ses voiles, pas seulement son génois ou sa trinquette ; il met donc en œuvre tous les moyens dont il dispose pour arriver à son but.