Articles

Le conflit d’intérêts du Secteur public s'applique aussi dans le domaine privé. La notion de conflit d’intérêts ne se limite pas aux agents publics [1]. Son application peut être étendue au secteur privé.

Malheureusement oui, à en croire la réponse de la Direction Générale de la Banque S à notre demande d'explication (Cf « Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir les agissements de ses salariés ! »).

Comment se règlent les frais d'obséques ?

Les injures ou/et les menaces réitérées sur ses biens, ou sur sa personne, sont envisagées dans le code pénal . Quels textes sont susceptibles d’être mis en œuvre ? et quels sont leurs fondements ? La preuve des faits par tous moyens,(attestations, courriers reçus, enregistrements…)mais aussi la preuve de l'intention nuisible sont indispensables.

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la technique dite de “ géolocalisation “ constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge (Cass. Crim., 22 octobre 2013, N° de pourvoi: 13-81949)

Le 5 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le bailleur négligent dans le recouvrement des loyers auprès du locataire ne peut pas agir en paiement contre le vendeur du fonds de commerce au titre de la garantie solidaire prévue par l’acte de cession de fonds de commerce. (Cass. Civ. 3, 5 mars 2013, n°11-25382)

Le 16 octobre 2013, la Cour de cassation a condamné les deux principales structures parisiennes de la scientologie et certains de leurs adeptes pour des faits d’escroquerie en bande organisée, en rappelant que « l’invocation d’une appartenance religieuse et la liberté de manifester ses convictions par des enseignements ou des pratiques ne sauraient légitimer la commission d’infractions pénales ». (Cass. Crim., 16 octobre 2013, n°12-81532, 05-82121, 05-82122, 03-83910)

Si en principe le prix du loyer ne peut pas être augmenté durant la durée du bail commercial, l’application de ce principe dit du plafonnement est cependant écartée lorsque le bail a été tacitement reconduit au-delà de douze années, de sorte que le bailleur peut alors faire réévaluer le montant du loyer du bail renouvelé à sa valeur locative réelle au moment du renouvellement.

Vous désirez acquérir un bien en Israël mais vous hésitez encore sur sa destination : vacances, alya, location ? Sachez que l’investissement locatif en Israël est bien plus souple qu’en France juridiquement et il peut donc s’avérer plus facilement lucratif.

Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul. Ainsi, il est possible d’exercer un recours gracieux devant le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de récupérer des points qui ont été retirés sur un permis de conduire.