Articles

Le jugement qui porte modification du régime matrimonial produira effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit. C'est ce que prévoit l'article 1397 alinéa 6 du code civil. "...Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial..." C'est ce qu'a aussi rappelé dans un arrêt du 29 mai 2013 ,pourvoi 12-10.027 la première chambre civile de la Cour de Cassation.

La notion de clause de conscience en droit du travail est apparu avec le métier de journaliste et a été étendu à tous les types de profession. En effet, cette clause permettait aux journalistes de quitter de leur propre initiative une entreprise de presse tout en bénéficiant des indemnités de licenciement. Pour la mettre en oeuvre, il fallait un changement notable dans l'orientation du journal. Désormais, lorsqu'il y a un changement de contrôle non souhaité dans une entreprise, les employés ont la possibilité de décider de leur départ dans des conditions favorables et en obtenant des indemnités.

Le droit de la consommation assure une protection du consommateur qui se trouve dans une position de faiblesse face aux établissements de crédit. En effet, il est certain que les prêteurs se trouvent en position de force. Le consommateur est obligé d'adhérer au contrat sans pouvoir véritablement discuter des clauses qui lui sont proposées. Dès lors qu’un crédit est qualifié de crédit à la consommation, il est soumis au régime protecteur du Code de la consommation, ce crédit se définit traditionnellement comme « une opération de crédit destinée à l'acquisition d'un bien de consommation ou d'un service dans un but autre que celui de satisfaire aux besoins d'une entreprise ».

La pension alimentaire reste due tant que le jugement de divorce n'est pas devenu irrévocable. C'est ce que la première chambre civile a rappelé le 15 mai 2013.

Afin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridiction qui le fixera et l'appréciation des juges,le Ministère de la justice publie une grille indicative des montants des pensions alimentaires. Celle pour 2013 a été mise en ligne le 27 mai 2013.

La deuxième conférence sociale se déroulera les 20 et 21 juin dans une atmosphère économique et sociale troublée, attentiste et agacée. Pour l’heure, quel bilan peut-on tirer des actions issues de la première conférence sociale des 9 et 12 juillet 2012 ?

Le directeur de la communication du groupe hôtelier français Accor sanctionné pour avoir publié sur le site internet TripAdvisor des faux avis.

Le 7 mars 2013, les juges européens ont jugé que la vente de biens à perte peut être licite. (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 343/12, Euronics Belgium contre Kamera Express).

Considérations légales relatives au recrutement des candidats à l'embauche, droits et obligations de l'employeur

Cet article traite du Renforcement des Conditions pour l’Obtention des Autorisation de Sortie pour Enfants Mineurs Adoptés en République Démocratique du Congo [RDC]. Le voyage des enfants mineurs résidents au pays ; résidents à l’étranger mais venus en vacances en RDC et les enfants mineurs Congolais adoptés à partir des postes frontières et frontaliers de la République Démocratique du Congo est désormais soumis à l’obtention préalable d’une Autorisation de sortie .