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Les saisies des douanes aux frontières d’argent liquide on augmenté de 518,6% tel que cela ressort d’une note confidentielle de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Le motif de cette dissimulation reste fiscal..

De plus en plus intelligents et autonomes, les robots ont aujourd'hui intégré notre quotidien, faisant de la robotique un secteur d'avenir et de leur statut une véritable question autour de laquelle se fera ressentir la nécessité d’instaurer véritable un cadre juridique.

La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice. Elle suppose une procédure particulière La question de la saisie du compte joint est toujours délicate au regard d’une demande de mainlevée.

What legal and protective measures are available to employees in Thailand?

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Pau a validé le licenciement d’une salariée qui travaillait dans une agence d’intérim de la Côte basque. Pour prendre la décision de valider la rupture du contrat de travail, les juges de la Cour d’appel ont notamment relevé « des connexions très fréquentes, durant les heures de travail, à des sites communautaires tels que Facebook. » Comme si cela n’était pas déjà assez « coupable », la salariée avait pour habitude de consulter sa messagerie personnelle ainsi qu’un site de vente à distance de lingeries.

Les réunions du comité d’entreprise donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux. Tant leur rédaction que leur publicité obéissent à des règles précises fixées par le Code du travail.

Le 26 juin 2013, la cour de cassation a jugé que la loi sur l’usage d’un système de vidéosurveillance mis en place par l’employeur n’a pas à s’appliquer pour prouver le vol commis par un salarié au préjudice d’un client, durant son temps de travail et sur son lieu de travail et établir la preuve d’une faute grave en ce qu’il affecte l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des clients et de leurs biens, se rattache à la vie de l’entreprise et est de nature à y rendre impossible le maintien de l’intéressé » (Cass. Soc., 26 juin 2013, N° de pourvoi: 12-16564)

Commençons par établir un terrain commun pour cette discussion… Quid : comment définir « une qualité de vie » au travail ? Qu’est-ce que cela représente pour les collaborateurs de l’entreprise ? Comment sommes-nous arrivés à ériger une règle de vie de bon sens en règle conventionnelle ?

Le 9 juillet 2013, la cour de cassation a jugé que la copie d'un produit commercialisé par un concurrent susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale indépendamment de savoir si le produit en question est protégé ou non par le droit de propriété intellectuel ou dispose d’une quelconque originalité (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 12-22166).

Le 30 janvier 2013, la cour de cassation a jugé que le délai de prescription triennal, de 3 ans, du délit d’abus de biens sociaux ne court pas si le dirigeant a volontairement dissimulé ses abus, tel sera le cas lorsque les comptes annuels ne permettent pas de révéler l’existence du délit (Cass. Crim. 30 janvier 2013 n°12-80107).