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Les accords internationaux sur l’investissement renforcent les efforts nationaux de libéralisation et améliorent la sécurité juridique des investissements. Récemment, on a vu apparaître une « nouvelle génération » d’accords bilatéraux et régionaux sur l’investissement ainsi qu’une jurisprudence de plus en plus étoffée. L’OCDE a entrepris une analyse de leurs dispositions essentielles et des procédures d’arbitrage, contribuant ainsi à faire connaître plus largement leurs conséquences et à assurer en dernier ressort des résultats à la fois meilleurs et plus prévisibles pour les pouvoirs publics et les investisseurs.

Dans la cadre d’une copropriété, chaque propriétaire dispose d’un lot privatif qui lui appartient mais aussi d’une côte- part sur les parties communes. La jouissance des parties communes est comme son nom l’indique commune à tous les copropriétaires. Un copropriétaire peut il effectuer des travaux pour transformer un box ouvert en un box ferme, sans consulté la copropriété ?

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

Analyse de l’interdiction du spectacle antisémite de Dieudonné par la plus Haute juridiction administrative aux noms de la dignité humaine et de la cohésion nationale.

L'humour peut être cruel. Il est vrai qu'on peut rire de tout mais pas avec n'importe qui. L'humour juif est souvent fait d'autodérision, comme l'humour belge ou italien. L'humour français est plutôt dans la dérision d'autrui, ce qui lui vaut une réputation de crâneur et d'autosuffisant à l'étranger.DIEUDONNE est un bon français de ce point de vue là qui s'évertue à dénigrer ceux dont l'humour s'attaque d'abord à eux mêmes plutôt qu'à autrui. Pour autant, et malgré les cruelles et infamantes moqueries dont il se fait le champion, faut il pratiquer la censure?

vous êtes témoin d'une infraction sur un réseau social. Comment réagir?

Lors de la grande conférence sociale de cet été, l’État, les régions et les partenaires sociaux se sont entendus en faveur d’un plan d’action destiné à mobiliser la formation professionnelle pour aider à pourvoir les offres d’emplois non pourvues faute de candidats ayant les compétences adaptées.

La Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue.Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA

Présentation des mesures de la loi de finances rectificative pour 2013 à destination des entreprises après les censures du Conseil Constitutionnel

Une promesse de contrat est un acte juridique par lequel une personne ou deux s'engagent à la conclusion d'un contrat étant entendu que les détails du contrat n'ont pas encore été débattus. La promesse de contrat peut être unilatérale dans ce cas le promettant est le seul à s'engager et le bénéficiaire de la promesse dispose d'une faculté de choix. Il est libre d'accepter ou de refuser la promesse. La promesse de contrat peut aussi être synallagmatique dans ce cas les deux parties au contrat ont des obligations réciproques, elles s'engagent à conclure un contrat dans l'avenir mais une formalité doit être accomplie pour que le contrat soit formé de façon définitive.