Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que les désordres d’isolation thermique ouvrent droit à réparation dès lors qu’ils rendent la maison impropre à sa destination.
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Articles des blogs juridiques
Responsabilité et garantie décennale du constructeur en cas de désordres d’isolation thermique
La rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés
La rupture conventionnelle peut parfaitement être utilisée pour rompre le contrat de travail (à durée indéterminée) d’un salarié protégé. Une procédure particulière doit cependant être suivie, visant à obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, à la place de l’homologation de la direction du travail.
La règlementation des soldes
La règlementation relative aux soldes Les soldes d’hiver viennent de débuter, l’occasion pour nous de faire le point sur la réglementation applicable.
Fiscalité du patrimoine : ce qui change pour 2014
Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles portant sur la fiscalité du patrimoine. Des changements qui concernent notamment les plus-values mobilières et immobilières, le PEA ou encore l’assurance-vie.
Cotisation de retraite des professions libérales : nouvelle hausse en 2014
Le taux de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté au 1er janvier 2014.
Les changements sur la feuille de paie en 2014
Nouvelle année, nouvelle modification... Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.
Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit une indemnité de précarité en fin de contrat ?
L'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est-elle prévue au bénéfice de certains salariés embauchés en CDD dans la fonction publique?
Quand l’absence de saisine de la Commission du titre de séjour est une cause de nullité procédurale
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.
La jurisprudence Dieudonné
La décision du Conseil d’État ordonnant l’interdiction du spectacle de Dieudonné M’bala M’bala constitue-t-elle un revirement de la jurisprudence Benjamin ou est-elle la manifestation d’un droit d’exception ?
REFUSER DE CHANGER SES CONDITIONS DE TRAVAIL : UNE FAUTE GRAVE ?
Posons ensemble tout d’abord les jalons de notre discussion concernant les modifications du contrat de travail décidées par l’employeur qui ne constituent qu’un changement des conditions de travail du salarié. Dans le cadre de son pouvoir de direction, il faut savoir que l’employeur peut imposer ces changements au salarié. Mais, une fois que l’on a cité ce principe, « l’affaire n’est pas dans le sac » pour autant pour l’entreprise…
