Articles des blogs juridiques
L’enfant doit se construire en famille avec ses parents et grands-parents en particulier en ayant des contacts réels avec ces derniers par le biais de correspondances, téléphone, mails, cadeaux ,visites ou/et hébergement. Le droit de visite et d'hébergement des grands parents sur leurs petits-enfants est au sens large quelque soit la situation de l’enfant ( adopté ) ou des parents ( divorcés, en instance de divorce, pacsés, en concubinage…) par la loi en son article 371-4 du code civil.
L’autoconsommation d’énergie se développant sensiblement en France, de nombreuses personnes recourent à des sociétés pour installer des éoliennes à leur domicile. Ces dernières sont sensées réduire leurs besoins en électricité et de ce fait réduire leur facture énergétique. Mais lorsque l’éolienne ne fonctionne pas que peut-on réclamer au vendeur ?
Par définition, l'action en concurrence déloyale ne vise pas les actes de contrefaçon mais des actes déloyaux entraînant un risque de confusion entre deux concurrents. La reproduction servile d'un objet non protégé par un droit de propriété intellectuelle peut entrer dans son champ.
La preuve des griefs se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence. Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute. C'est ce que la première Chambre civile d la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2013,pourvoi N°12-18018.
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).
Votre résidence s'est dotée de nouvelles barrières d'accès et le syndic refuse de vous remettre le bip ou la télécommande. Quelles sont vos voies de recours ?
face au classement sans suite des plaintes... la réaction peut passer par une citation directe lorsque la preuve du délit peut être démontrée
De plus en plus d’employeurs, tels que les sociétés de taxis, de transport de personnes et de marchandises, de dépannage, d'ambulance et les services publics de secours utilisent des systèmes permettant de géolocaliser les véhicules de leurs salariés. Face à cette nouvelle tendance qui pourrait entrer en conflit avec les droits et libertés des salariés, se pose la question des conditions d’exploitation par l’employeur des informations issues d’un système de géolocalisation des véhicules utilisés par ses salariés.
Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution. Cependant rien n'empêcherait l'état de procéder à ce type de voies d'exécution en cas de contraventions impayées, d'impôts de plus de 535 euros. La saisie du véhicule reste une saisie originale qui peut créer bien des désagréments pour le débiteur. Elle peut s'envisager de deux façons par déclaration I- ou par immobilisation II-
