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Notre cabinet a obtenu un arrêt de la Cour d'Appel confirmé par la Cour de Cassation qui a validé la rupture conventionnelle alors même qu'elle avait été signée dès le premier entretien.

Face à l’évolution de l’intelligence des robots et à leurs interactions avec les humains, il deviendra indispensable de leur accorder un véritable statut juridique.

Dans le cadre de son projet de loi « Consommation », le gouvernement a présenté, le 7 septembre 2013, un amendement visant à mettre fin à l’interdiction du démarchage qui existe actuellement pour la profession d’avocat.

Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d'un acte médical pouvait obtenir réparation.

Lorsqu’une mesure d’expulsion est ordonnée, plusieurs délais doivent être respectés par le bailleur sous peine de devoir verser des dommages et intérêts à l’occupant du bien concerné. Des délais judiciaires peuvent être reconnus à la personne visée par la mesure d’expulsion. Comment s’opère l’octroi de ces délais accordés par le juge ? Le juge peut accorder des « délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ». Quel juge est compétent pour reconnaître des délais judiciaires à la personne visée par une mesure d’expulsion ? (A.). L’article pose ensuite une série de condition qu’il convient de commenter successivement (B.).

L’article 5 de la Charte de l’environnement et l’article L. 110-1 du code de l’environnement, relatifs au principe de précaution, sont-ils applicables à des risques sanitaires et, si oui, dans quelle mesure ?

la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue...

Le droit au séjour des victimes de violences conjugales

Les saisies des douanes aux frontières d’argent liquide on augmenté de 518,6% tel que cela ressort d’une note confidentielle de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Le motif de cette dissimulation reste fiscal..

De plus en plus intelligents et autonomes, les robots ont aujourd'hui intégré notre quotidien, faisant de la robotique un secteur d'avenir et de leur statut une véritable question autour de laquelle se fera ressentir la nécessité d’instaurer véritable un cadre juridique.