Articles des blogs juridiques
La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans un contexte économique difficile, les acteurs des ressources humaines devront rapidement s’approprier les nouvelles dispositions.
Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute. C’est dans un tel contexte que la Commission nationale informatique et libertés, CNIL a engagé une procédure de sanction et délivré un avertissement public du 19 juin 2013 délibération du 19 juin 2013 n°2013-173 à l'encontre d'une banque (BNP) pour avoir tardé à radier son client du FICP,lequel est géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit. Ce retard n’est que trop fréquent !
La Cour de cassation rappelle quel terme est utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.
Quel est le régime applicable à la cession de droits sociaux d’une SELARL ?
Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves. lire la suite ...
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.
Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...
Le 30 novembre 2012, le Président du tribunal de grande instance de Nanterre a enjoint sous astreinte à une société de gestion et d’hébergement de données soit de fournir à son client, qui souhaitait changer de prestataire, les moyens techniques lui permettant sans délai l’exportation de l’ensemble de ses données, soit de lui garantir la prolongation de l’accès complet au service hébergeant ses données. (TGI Nanterre, Ordonnance de référé, 30 novembre 2012, UMP / ORACLE).
Nous envisagerons ci-après les hypothèses et les conditions dans lesquelles les associations et leurs dirigeants sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité pénale ainsi que leurs sanctions.
Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la publication par un hebdomadaire d’extraits d’actes d’une procédure en cours portait atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé (Cass. Civ I., 29 mai 2013, n° 12-19101).
