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Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la validité d'un testament olographe est conditionnée à ce qu'il soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (Cass. Civ., I, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870).

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

Comment avantager ou désavantager le conjoint ? Le testament reste un bon moyen surtout en présence d'enfants: explications

Au moins 5 bonnes raisons militent en faveur d'un testament...

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que seul le montant des primes versées au titre d’un contrat d’assurance vie par le défunt doit être réintégré dans la succession lors des opérations de compte, liquidation et partage entre les héritiers (Cass. Civ. I, 19 décembre 2012, n°11-25505).

Dans cette affaire, un employeur avait mandaté un expert qui avait intercepté les mails échangés par un salarié via la boite mail de son ordinateur professionnel ainsi que des fichiers présents sur le disque dur de l’ordinateur qui avait été envoyés via cette boite mail.

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur d’un salarié ne constituent pas des documents personnels malgré le fait qu’ils proviennent de la boîte de messagerie électronique personnelle du salarié et donc peuvent être utilisés par son employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement. (Cass. Soc., 19 juin 2013, n°12-12138).

Quelle responsabilité pénale est encourue en cas d'injures sur facebook , MSN et plus généralement sur un réseau social ? La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver"

Cet article concerne la liberté de désigner le mandataire du choix de l’actionnaire, la procédure de vote par procuration ainsi que les sollicitations actives de mandat.