Articles

L'astreinte comminatoire, moyen de pression relativement efficace, dont use le juge ivoirien, n'est cependant pas prévu par les textes. Au delà des incertitudes quand à sa nature juridique, il se pose l'épineuse question du bien fondé de sa liquidation, en particulier à l'encontre de l'Administration. Ainsi à travers l'analyse du régime juridique de l'astreinte comminatoire à la lumière de la jurisprudence ivoirienne et du droit français, ce article tente d'apporter autant que possible des éclaircissements.Ce article se subdivise en plusieurs parties qui feront l'objet de publication au fur et à mesure.

Tout citoyen Français expatrié soit pour des raisons professionnelles , soit dans le cadre d'un voyage touristique ,qui serait victime d'accident ou d e violences ayant pour origine le fait d'un tiers , peut avoir un recours , à défaut de prise en charge par sa compagnie d'assurances , sur le territoire national en s'adressant au Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) via les Commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) La saisine de ces organismes parait simple mais suppose , en réalité , une préparation rigoureuse pour l'obtention d'une indemnisation couvrant l'intégralité des préjudices subis

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une promesse de vente est caduque en cas de dépassement par l'acheteur du délai prévu pour l'obtention d'un credit bancaire ou du terme fixé pour la régularisation de la vente, par acte authentique devant notaire, à défaut d'acceptation expresse d'un report du délai par le vendeur (Cass. Civ. III, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17077).

Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts .

La directive des Gestionnaires de Fonds d’Investissement alternatifs (« directive AIFM ») définit la réglementation à laquelle les gestionnaires de Fonds d'Investissement Alternatifs devront se conformer à partir de juillet 2013.La directive AIFM introduit quelques changements pour les activités de dépositaires .

Mariage blanc ou gris: deux notions différentes aux sanctions similaires.

Une infection nosocomiale est une maladie provoquée par des micro-organismes, contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour hospitalisation, soit pour y recevoir des soins ambulatoires (Circulaire du Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 88-263 du 13 oct. 1988). Il existe des infections nosocomiales endogènes ou exogènes. Elles sont endogènes lorsque le patient est contaminé par ses propres germes au cours de soins. C’est le cas du staphylocoque doré. Elles sont exogènes lorsque la transmission se fait d’un malade à l’autre par les mains ou les instruments médicaux ou encore lorsque l’infection est provoquée par la contamination de l’environnement hospitalier.

Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement être révoqué par son employeur lorsqu’il a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055).

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès...

Le 9 février 2011, la cour de cassation a posé le principe selon lequel la rupture anticipée du contrat de travail par le salarié ou la non reprise du travail constitue une faute qui ouvre droit pour l’employeur à l'octroi de dommages et intérêts, à titre de réparation du préjudice subi (Cass.soc.,9 février 2011, n°09-42485).