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Articles des blogs juridiques

Appréciation critique et diffamation des commerçants, professionnels ou restaurants
Appréciation critique et diffamation des commerçants, professionnels ou restaurants
Publié le 09/10/13 par Anthony BEM

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale ne tombent pas sous le coup de l’infraction de diffamation. (Cass. Crim., 10 septembre 2013, n° 11-86311)

L’importance de la place d’une signature dans le cadre d’un engagement de caution
L’importance de la place d’une signature dans le cadre d’un engagement de caution
Publié le 08/10/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 17 septembre 2013 que l’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. Dès lors, « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci ».

La dignité humaine (partie 1) : ses détracteurs
La dignité humaine (partie 1) : ses détracteurs
Publié le 08/10/13 par ethos

La dignité humaine (partie 1) : ses détracteurs

LE TESTAMENT: UN MOMENT QUI PEUT DEVENIR DRÔLEMENT VIVANT
LE TESTAMENT: UN MOMENT QUI PEUT DEVENIR DRÔLEMENT VIVANT

Beaucoup de personnes sont victimes des superstitions concernant le testament et n'en font pas. Seules les personnes ayant du bien n'avaient pas peur de désigner à qui le confier une fois décédées.La démocratisation de la propriété, le PACS, l'éclatement des familles et des générations font du testament un impératif qui permet d'éviter biens des tracas, terribles situations et acrimonies pour l'entourage de feu "Madame" ou "Monsieur".

LA DONATION PARTAGE: UN OUTIL POUR EVITER LES CONFLITS
LA DONATION PARTAGE: UN OUTIL  POUR EVITER LES CONFLITS
Publié le 07/10/13 par Maître HADDAD Sabine

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage. C'est cette analyse que nous rappelle la 1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892 dans un arrêt de cassation et ce indépendamment de la qualification donnée par les parties

ASSURANCE-VIE ET BENEFICIAIRE...
ASSURANCE-VIE ET BENEFICIAIRE...
Publié le 07/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...

LES DETTES DU SURENDETTEMENT
LES DETTES DU SURENDETTEMENT
Publié le 07/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Les dettes non professionnelles non liées une activité professionnelle peuvent rentrer dans la déclaration de surendettement des particuliers envisagée par le code de la consommation. La situation de surendettement est "caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" article L. 330-1 du code de la consommation Il faut entendre par là des engagements pris par une personne physique pour ses besoins personnels et familiaux La question qui se pose souvent est de savoir qui peut déposer et quel type de dettes sont concernées exactement, et si les époux seuls ou ensemble peuvent dépose.

Le télétravail du salarié
Le télétravail du salarié
Publié le 07/10/13 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Le télétravail peut être défini comme le dispositif selon lequel le salarié accomplit tout ou partie de sa prestation de travail à son domicile, au moyen des technologies de l’information. Longtemps régi par un accord national interprofessionnel, le télétravail a été consacré par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et figure désormais aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Les avantages de la protection du droit d’auteur pour les pays en développement
Les avantages de la protection du droit d’auteur pour les pays en développement
Publié le 07/10/13 par Alexandre DEHOUINDJI

La protection du droit d'auteur est désormais un fait social que nul ne peut ignorer.Cependant cette protection semble être à géométrie variable et n'a pas la même consistance selon que l'on se situe dans un pays développé ou dans un pays en développement.cette protection doit être de la même coloration partout sur le territoire de l'OMPI.

Réintégration de l'assurance-vie à l’actif successoral en cas de désignation du bénéficiaire
Réintégration de l'assurance-vie à l’actif successoral en cas de désignation du bénéficiaire
Publié le 07/10/13 par Anthony BEM

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégré à l’actif successoral. (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891).

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