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Articles des blogs juridiques

GAZ DE SCHISTE ET QPC: OCTOBRE NOIR
GAZ DE SCHISTE ET QPC: OCTOBRE NOIR

Un article ecrit pour NO Fracking France sur les gaz de schiste et les QPC de juillet dont les résultats sont donnés en cotobre. je vous invite à le lire directement sur le site de No Fracking. Un site à explorer et exploiter...sans permis.

Droit d’auteur : absence de contrefaçon pour défaut d’originalité de modèles de chaussures
Droit d’auteur : absence de contrefaçon pour défaut d’originalité de modèles de chaussures
Publié le 09/10/13 par Anthony BEM

Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure. (C.A Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2013, n°11/22046)

Appréciation critique et diffamation des commerçants, professionnels ou restaurants
Appréciation critique et diffamation des commerçants, professionnels ou restaurants
Publié le 09/10/13 par Anthony BEM

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale ne tombent pas sous le coup de l’infraction de diffamation. (Cass. Crim., 10 septembre 2013, n° 11-86311)

L’importance de la place d’une signature dans le cadre d’un engagement de caution
L’importance de la place d’une signature dans le cadre d’un engagement de caution
Publié le 08/10/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 17 septembre 2013 que l’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. Dès lors, « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci ».

La dignité humaine (partie 1) : ses détracteurs
La dignité humaine (partie 1) : ses détracteurs
Publié le 08/10/13 par ethos

La dignité humaine (partie 1) : ses détracteurs

LE TESTAMENT: UN MOMENT QUI PEUT DEVENIR DRÔLEMENT VIVANT
LE TESTAMENT: UN MOMENT QUI PEUT DEVENIR DRÔLEMENT VIVANT

Beaucoup de personnes sont victimes des superstitions concernant le testament et n'en font pas. Seules les personnes ayant du bien n'avaient pas peur de désigner à qui le confier une fois décédées.La démocratisation de la propriété, le PACS, l'éclatement des familles et des générations font du testament un impératif qui permet d'éviter biens des tracas, terribles situations et acrimonies pour l'entourage de feu "Madame" ou "Monsieur".

LA DONATION PARTAGE: UN OUTIL POUR EVITER LES CONFLITS
LA DONATION PARTAGE: UN OUTIL  POUR EVITER LES CONFLITS
Publié le 07/10/13 par Maître HADDAD Sabine

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage. C'est cette analyse que nous rappelle la 1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892 dans un arrêt de cassation et ce indépendamment de la qualification donnée par les parties

ASSURANCE-VIE ET BENEFICIAIRE...
ASSURANCE-VIE ET BENEFICIAIRE...
Publié le 07/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...

LES DETTES DU SURENDETTEMENT
LES DETTES DU SURENDETTEMENT
Publié le 07/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Les dettes non professionnelles non liées une activité professionnelle peuvent rentrer dans la déclaration de surendettement des particuliers envisagée par le code de la consommation. La situation de surendettement est "caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" article L. 330-1 du code de la consommation Il faut entendre par là des engagements pris par une personne physique pour ses besoins personnels et familiaux La question qui se pose souvent est de savoir qui peut déposer et quel type de dettes sont concernées exactement, et si les époux seuls ou ensemble peuvent dépose.

Le télétravail du salarié
Le télétravail du salarié
Publié le 07/10/13 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Le télétravail peut être défini comme le dispositif selon lequel le salarié accomplit tout ou partie de sa prestation de travail à son domicile, au moyen des technologies de l’information. Longtemps régi par un accord national interprofessionnel, le télétravail a été consacré par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et figure désormais aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

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