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Nombreuses sont les communes qui se retrouvent avec des pénalités de remboursement souvent supérieures au montant du prêt contracté.

Cet article permettra, nous l'espérons, de lever les ambiguïtés relatives au contrat de travail international, surtout en cas de contentieux.

La construction d'une maison neuve et la réalisation de gros travaux de rénovation nécessitent la souscription d'une assurance dite « dommages-ouvrage ». Nous envisagerons l'objet et l'étendue de cette assurance, les auteurs de sa souscription, sa mise en œuvre ainsi que les sanctions en cas d’absence de souscription.

Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la caution est déchargée de son obligation de garantie lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur peu importe qu'il s'agisse de cautions simples, indivises ou solidaires (Cass. Com., 9 avril 2013, 12-14596).

Il a semblé opportun de rapporter un article de monsieur Jérémie WAMBO. Il fait un point de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Abritage (CCJA)pour ce qui est du premier semestre de l'année 2012.La CCJA est la plus haute juridiction en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes du droit OHADA.Ces arrêts ont été rendus en matière de:

Par un arrêt du 17 avril 2013, la chambre criminelle est venue préciser sa jurisprudence déjà bien fournie en matière d'infraction routière. La décision ici commentée concerne les excès de vitesse commis à l'aide d'un véhicule de fonction.

Tous les enfants doivent être entendus sauf ceux dont l’âge ou l’état ne permettent pas une telle audition. La notion de discernement est une nouvelle fois abordée, puisque ce sera au juge d’apprécier à partir de quel âge il peut y avoir un dialogue avec l’enfant, un échange, une réelle compréhension. Le juge pourra l’entendre seul ou en même temps que les autres personnes concernées par la procédure (ses parents, ses frères et sœurs, les travailleurs sociaux). Il tiendra compte des desiderata de l’enfant à cet effet. L’objectif du juge des enfants chargé de la protection de l’enfance est de reccueillir l’adhésion de la famille à une mesure de protection envisagée. La parole de l’enfant est considérée par le code civil en son article 388-1 qui garantit à l'enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant...

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 avril 2013 que l’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée à l’aide de données comptables. En outre, si la convention de compte courant ne prévoit ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

Un arrêté en date du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, a précisé les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Cet arrêté présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie. Les détecteurs de fumée normalisés devront être installés dans chaque logement au plus tard le 8 mars 2015.

Le secteur des télécommunications en Algérie est ouvert à l'initiative privée en 2000 (loi 2000-03). cependant, l'essentiel des télécom (réseau et infrastructures) demeure propriété publique interdisant l'accès d'opérateurs alternatifs. Les dispositions de la nouvelle loi- actuellement en débat à l'assemblée nationale (APN)- contiennent quelques avancées, notamment: le dégroupage de la boucle locale, un pouvoir de sanction à l'autorité de régulation, la portabilité du numéro... Quelques ambiguîtés demeurent toutefois...