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Le mineur, ses parents, leurs avocats, la personne ,le service à qui l'enfant a été confié, ou le procureur de la république peuvent interjeter appel d'une décision du juge des enfants dans les 15 jours qui suivent sa notification. L'avocat n'est pas obligatoire,

Le 22 janvier 2013, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision du Président du Conseil Général du Loiret refusant au directeur général adjoint du Conseil Général le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’obtenir du la reconnaissance du harcèlement moral dont il était victime de la part de son supérieur hiérarchique(Tribunal Administratif d’Orléans, 22 janvier 2013, n°1102529,110330)

Un affilié qui enregistre un nom de domaine similaire à celui d'un annonceur, dont il capte une partie du trafic afin de percevoir des commissions, met en cause sa responsabilité au titre du parasitisme et de la contrefaçon.

La veille juridique bimensuelle met en lumière la ratification de la convention régissant la cour des comptes communautaire par la République du Congo, elle met aussi un accent sur le bail civil faisant l'objet d'une loi, étant donné l'aspect commercial d'ores et déjà traité par le droit OHADA, puis sur les valeurs du service public, sur le contrôle des armes légères en Afrique centrale, une cartographie des cabinets ministériels et enfin les conditions d'exercice de l'activité de production autonome d'eau.

Les repères juridiques, une revue dématérialisée de droit congolais qui s'ajoute au paysage de la littérature juridique du Congo-Brazzaville. Cette revue s'ouvre à tous les acteurs du droit, qu'il s'agisse des généralistes ou des spécialistes, chacun est convié à y poster sa chronique, ses observations, ses conclusions, ses articles, mais c'est aussi le lieu de développer des critiques concernant les évolutions souhaitées du droit congolais.

Actualité du droit publiée dans la parution de la revue les repères juridiques.

Notre rubrique d’actualité du droit des NTIC met en lumière une question qui semble encore occultée voire inaccessible aux divers cybernautes congolais. Il s’agit de la problématique du « droit à l’oubli numérique », une réflexion sur une approche prospective de notre économie numérique.

LA DEFENSE PENALE OU INTERVIENT L’AVOCAT ?

L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose: "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous" La jouissance gratuite du logement ayant constitué le domicile conjugal est concédée durant la procédure de divorce au stade des mesures provisoires par le juge aux affaires familiales . L'ordonnance de non conciliation peut s'avérer un piège coûteux, dans la mesure elle supposera ultérieurement la déclaration fiscale d'un avantage en nature. Avantage pour l'un, inconvénient pour l'autre des époux ,surtout si le logement conjugal est grand et situé dans un quartier côté. Souci pour l'un, difficultés pour l'autre si chacun des époux ne peut se mettre d'accord sur le montant à déclarer, ou même sur la volonté de délaration. L’absence de déclaration par l’un ou l’autre des époux au titre d'un avantage en nature lié à la jouissance gratuite du domicile conjugal pouvant entraîner un redressement fiscal.

La contestation de paternité est une action ouverte à toutes personnes qui y a intérêt. Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état. La possession d'état désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par la famille et l'entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit le fils ou la fille, notamment le port du nom de celle-ci.