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La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

Après avoir défini la notion de litispendance internationale à travers les textes, j'analyserai la jurisprudence afin que cette notion trouve sa réelle application dans le cadre d'un divorce entre personnes de nationalités différentes, dont l'un poursuit à l'étranger et l'autre en france

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que les participants à une émission de télé réalité sont liés par un contrat de travail à la société de production, peu importe la dénomination donnée à leur contrat par les parties, et qu’ils ne sont pas des artistes (Cass. Civ. I, 24 avril 2013, numéros de pourvoi 11-19091 et suivants ; Erwan X et autres / société TF1 production et autres)

L’opposition abusive de carte bancaire est un délit pénal susceptible de s’appliquer à l’encontre de leurs auteurs lors des opérations d’achat vente sur internet.

Dans une série d’arrêts du 20 février 2013, la Cour de cassation vient de juger qu’il incombe à l'employeur d’établir le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail, et du temps de pause de 20 minutes applicable au travail quotidien d'au moins 6 heures.

Aux termes d’un arrêt du 9 avril 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a distingué l’activité de « bimbeloterie », de celle de bazar, cette définition ayant pour conséquence de réduire le montant de l’indemnité d’éviction due en cas de non renouvellement du bail.

Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 et s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date. Il modifie les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états. Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence internationale.

Aux termes d’un arrêt du 9 avril 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que caractérise un trouble de jouissance, la présence d’odeurs nauséabondes qui, entrainant une perte d’exploitation pour le preneur, constitue un préjudice certain devant être réparé.

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 19 février 2013 que l’acte d’autorisation de découvert doit nécessairement comporter la mention écrite du taux de l’intérêt conventionnel, faute de quoi le taux légal lui est substitué.

Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.