L’attribution d’un brevet par l’INPI passe par un examen administratif et technique approfondi du brevet sollicité.
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Articles des blogs juridiques
Protection d'une invention : procédure de contrôle et de délivrance d'un brevet par l’INPI
La simplicité d'une invention n'est pas exclusive d'un brevet pour protéger son inventeur
La protection d'une invention, indépendament de sa simplicité et de son évidence pour son auteur, suppose que l'inventeur fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.
Protection d'une invention : modalités de demande de brevet auprès de l’INPI par l'inventeur
La protection d'une invention par un inventeur suppose qu'il fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.
TROP SURFER SUR LA TOILE PEUT FAIRE COULER LE SALARIE DANS LES FILETS DE L'EMPLOYEUR
La sanction liée à une consultation personnelle plus qu'excessive sur internet peut justifier le bien fondé d'un licenciement pour faute grave.
QUAND TEMOIGNER A DES LIMITES.
Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement
SENS ET REALISATION DE L'APOSTILLE.
Quel est le sens de l'apostille ?
La mobilité des salariés : une nouvelle gestion pour une meilleure sécurisation des emplois ?
La question qui se pose en matière de mobilité des salariés implique de s’interroger sur l’étendue du pouvoir de direction de l’employeur. Quid : sous quelles réserves peut-il modifier le contrat de travail ?
Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur suite au harcèlement du salarié
Le 20 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime d’un harcèlement moral sur son lieu de travail est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 20 février 2013, N° de pourvoi : 11-26560).
QUAND TROP SURFER SUR LE NET FONDE UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE.
L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé Soc. 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372
Patrimoine : destination des biens propres lors de la liquidation de la communauté après un divorce
Le 20 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’époux peut valablement formuler une demande de récompense lorsque le produit de la vente d'un immeuble propre a été réinvesti dans l'achat d'un immeuble, commun à défaut de clause de remploi, dont la vente ultérieure a financé l'achat d'un autre bien se trouvant, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine commun des époux (Cass. Civ. I, 20 mars 2013, N° de pourvoi : 11-20.212)
