Articles

Le 23 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le dépôt d’une marque et l'enregistrement de noms de domaine internet avec l'intention de priver un tiers de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts sont nuls et donnent droit à l’octroi de dommages et intérêts au profit de ce dernier (Cass. Com. 23 octobre 2012, n°11-14557).

Dans un arrêt de rejet intéressant, la première Chambre civile de la cour de Cassation a jugé au visa de l'article L 1154-1 du code du travail le 24 octobre 2012 pourvoi N°11-19.862 que la suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d’un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d’un intérêt légitime de l’employeur, permet de présumer l’existence d’un harcèlement moral...

Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs.

Contravention ou délit, pour une injure, quelle sanction ?

Le 23 octobre 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Nevers a rappelé les conditions de forme et de délai fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sanctionné le non respect des conditions légales de forme sur le fondement de la procédure abusive (Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Nevers, 23 octobre 2012, Martine Carrillon-Couvreur / UMP).

Le 24 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que la suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d'un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d'un intérêt légitime de l'employeur, permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral (Cass. Soc. 24 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-19862).

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la remise en cause d'un acte pour insanité d'esprit de la part des héritiers fondée sur l'article 414-2 du code civil (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, n° 12-40068).

Au 5 novembre 2012, la Direction générale du travail a relevé la conclusion et transmission de 11 accords de branches relatifs à la prévention de la pénibilité dont 7 s'inscrivent dans le dispositif (BTP, commerce du détail et du gros à prédominance alimentaire, entreprises sociales pour l'habitat, assainissement et maintenance industrielle, fabrication et commerce de produits pharmaceutiques, industrie pétrolière et industrie du bois). Les 4 restants étant des accords spécifiques et de méthode.

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’injure publique suppose que les propos litigieux aient été proférés dans un lieu ou une réunion public et que leur auteur ait souhaité qu’il soient entendus au-delà d'un cercle de personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, laquelle est exclusive de toute publicité (Cass. Crim., 27 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-86982).