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Votre contrat de travail comporte une clause de non concurrence. Quelles conséquences aura-t-elle pour vous?

Ce type de clause est fréquemment envisagée pour aménager une rupture contractuelle . Son domaine de prédilection se retrouve dans le bail de location en cas non-paiement du loyer . On pourrait la qualifier de clause de résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties.sauf pour le juge à différer son exécution par l’octroi de délais de paiement...

Le bail locatif met à la charge des parties (bailleur et preneur) un certain nombre d’obligations (art. 1728 Code Civil). Parmi les obligations qui sont à la charge du preneur il y a celle de l’usage paisible de la chose louée en « bon père de famille ». Cette règle est posée par l'article 1728 du Code civil et est complétée par l'article 1732 dudit code qui dispose que le preneur est responsable des pertes et dégradations survenant pendant la durée du bail. Ce dispositif a pour objet d'interdire au preneur tout abus de jouissance et de réparer les pertes et dégradations qui pourraient en résulter. Lorsque le contrat n'interdit pas la modification des lieux, la seule obligation du locataire est de remettre les lieux en l'état à la fin du bail (Cass. 3e civ., 13 janv. 1999). Sont réputées abusives, les clauses tendant à porter atteinte à la libre jouissance des lieux : interdiction d'usage de l'ascenseur, de l'escalier principal ou l'obligation d'utilisation de l'escalier de service pour les ouvriers, les gens de service, ou l'obligation de libre accès au bailleur ou préposés ou de remettre les clefs du logement à un tiers en cas d'absence(Recommandation de la commission des clauses abusives n° 2000-01, 17 févr. 2000, no 12, BOCCRF 22 juin 2000, no 7, p. 353). L'abus de jouissance peut être défini comme le fait d'user de la chose louée dans des conditions anormales ou excessives emportant une dépréciation de la chose ou une gêne pour le bailleur ou les tiers. Quelle est l’étendue de cette interdiction ? Quels éléments permettent de mettre en cause la responsabilité du locataire ?

Il appartient à l'employeur d’informer les organisations syndicales de la mise en place des élections professionnelles, de les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. L’application pratique de cette obligation légale n’est pas toujours aisée.

Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a notamment jugé qu'est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci » et porte atteinte à la libre révocabilité du gérant (Cass. Com., 6 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-20582).

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base et calcul du CECI : crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Les motifs légitimes va de pair avec le changement de nom.

Par un arrêt récent rendu le 19 décembre 2012, la Cour de cassation est venue rappeler et préciser les conditions de la résiliation de plein droit d'un bail commercial en raison de la survenance d'un incendie.

Par un arrêt du 10 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques de l’exercice du droit de préemption par une commune sur une promesse de vente.