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Patrick est candidat a un nouvel emploi dans une entreprise, chargée d’assurer la sécurité des aéroports ; ayant passé avec succès différents entretiens d’embauche, il se voit finalement refuser le poste convoité, du fait de son casier judiciaire qui comporte la trace d’une ancienne condamnation, incompatible avec l’emploi envisagé. Dépité, il se demande quoi faire, afin d’éviter que la situation se reproduise à l’avenir.

Le don manuel se prouve par tous moyens. Comment et Pourquoi sa preuve est-elle utile ?

Le 15 janvier 2013, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a jugé que le titulaire de marque protégée peut obtenir la condamnation de son concurrent qui utilise sa marque comme mot clé dans le cadre des campagnes de publicité sur internet et plus particulièrement grâce au système de référencement payant de Google (Adwords) lorsque cet usage est susceptible de générer une confusion dans l’esprit des internautes en leur laissant croire que l’annonceur pourrait être économiquement lié au titulaire de cette marque, alors que tel n’était pas le cas, mais qui sera le cas dès lors que la marque est reproduite dans le corps ou le titre de l’annonce publicitaire litigieuse(TGI Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 janvier 2013, Erco & Gener / Sphinx Connect France)

Maître HADDAD Sabine a l'honneur d'informer ses nombreux lecteurs que son article publié sur ce blog intitulé "le préjudice des proches: Une douleur qui n'a pas de prix" a été sélectionné et sera reproduit en partie dans les ouvrages scolaires destinés aux lycéens des classes de terminale STG, édités dès 2013/2014 par les éditions Nathan, avec un renvoi à ce blog... Je suis heureuse de pouvoir contribuer à son humble niveau à transmettre dans un langage accessible des notions juridiques souvent complexes. en tentant de me mettre à la place du lecteur profane. Cet article doit permettre d'engendrer une réelle réflexion autour du prix des larmes; du tarif de la douleur et de l'affection: ce que l'on dénomme le préjudice moral.

La communauté bénéficie des produits de l'industrie personnelle des époux et des fruits perçus et non consommés de leurs biens propres . C'est ce que prévoient les articles 1401 du code civil et 1403 du code civil: Analyse de 1 ere Civ,19 décembre 2012 sur le stock viticole

L'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Est considéré comme diffamation par l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" Action: Réaction...

Le défenseur des droits doit surveller les discriminations liées au contrat de travail d'une femme enceinte. Le licenciement sur cette période sera sanctionné...

Aux Etats-Unis d’Amérique, les recruteurs conditionnent parfois l'accès des personnes candidates à un poste de travail, à l'entrée dans les grandes écoles ou à l'université à la communication par ces derniers des identifiants et mots de passe de connexion à leur compte personnel Facebook, twitter, etc ... Après cinq autres États, celui de Californie vient ainsi de légiférer et d'interdire aux recruteurs ce nouveau type de pratique.

Suite à l’ouverture d’une succession et à l’occasion de la liquidation des indivisions successorales, il est fréquent que des héritiers découvrent l’existence d’actes constitutifs d’abus de faiblesse réprimé pénalement par l’article 223-15-2 du code pénal. Ce délit est lourdement réprimé et la jurisprudence a souvent eu l’occasion de condamner des héritiers ou des tiers à la succession sur ce fondement.

STRESS ET FAUTE INEXCUSABLE