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Articles des blogs juridiques

Condamnation de Dieudonné pour injure raciale envers les personnes d'origine ou de confession juive
Condamnation de Dieudonné pour injure raciale envers les personnes d'origine ou de confession juive
Publié le 12/02/13 par Anthony BEM

Le 16 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Dieudonné pour injure raciale envers les juifs lors de son spectacle intitulé « J'ai fait le con » en 2008 (Cass. Com., 16 octobre 2012, N°: 11-82866, M. Dieudonné / association HCCDA).

L’annulation du permis de conduire français ne peut pas être contournée par un permis étranger
L’annulation du permis de conduire français ne peut pas être contournée par un permis étranger
Publié le 12/02/13 par Anthony BEM

Le 8 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'annulation du permis de conduire français interdit à l’automobiliste d’utiliser d'un permis étranger pour continuer à conduire en France et ainsi contourner l’annulation du permis de conduire français (Cass. Crim., 8 janvier 2013, N° de pourvoi: 12-80501).

L’évaluation de la valeur des parts et droits sociaux lors du retrait d’un associé de la société
L’évaluation de la valeur des parts et droits sociaux lors du retrait d’un associé de la société
Publié le 12/02/13 par Anthony BEM

Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits (Cass. Com., 15 janvier 2013, n° pourvoir 12-11666).

Rapport Colin-Collin sur la fiscalité numérique
Rapport Colin-Collin sur la fiscalité numérique
Publié le 12/02/13 par Eléonore Khan, juriste

Voici un bref résumé du rapport sur la fiscalité du secteur numérique du Ministère de l'économie et des finances début 2013

UNE EXPERTISE C'EST BIEN, MAIS UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE C'EST MIEUX...
UNE EXPERTISE C'EST BIEN, MAIS UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE C'EST MIEUX...
Publié le 11/02/13 par Maître HADDAD Sabine

Une expertise doit être librement débattue entre les parties afin que sa valeur probante soit parfaite. La chambre Mixte dans un arrêt du 28 septembre 2012 a pu rappeler l'importance de la notion de " contradictoire"

COMPROMIS ET PROMESSES DE VENTE : QUELLES SUITES ?
COMPROMIS ET PROMESSES DE VENTE : QUELLES SUITES ?
Publié le 11/02/13 par Maître HADDAD Sabine

Quelles sont les suites envisageables suite à la signature d'une promesse de vente enregistrée dans les délais ou d'un compromis de vente en matière immobilière avec conditions suspensives ?

Nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail contemporain au harcèlement moral
Nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail contemporain au harcèlement moral
Publié le 10/02/13 par Anthony BEM

Le 30 janvier 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle lorsqu’elle a été convenue dans un contexte de harcèlement moral au travail du salarié (Cass. Soc., 30 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-22332).

Lésion et expertise en matière de ventes immobilières
Lésion et expertise en matière de ventes immobilières
Publié le 10/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a statué dans un arrêt du 14 décembre 2012 sur la question de l’appréciation de la lésion de plus de sept douzièmes dans le domaine des ventes immobilières et a affirmé qu’il convenait d’estimer l’immeuble au regard de son état et sa valeur au moment de la vente, et ainsi retenir comme base de calcul la surface figurant dans l’acte de vente et non celle mentionnée au cadastre.

Procédure et champ d’application des copropriétés en difficultés
Procédure et champ d’application des copropriétés en difficultés
Publié le 10/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire n’entraînait pas à une nouvelle communication au procureur de la République. En outre, la Haute Cour a affirmé qu’est en difficulté la copropriété qui refuse de vendre l’immeuble, seule issue envisageable compte tenu de l’état de ce dernier.

L'acte notarié comportant une irrégularité formelle conserve son caractère authentique
L'acte notarié comportant une irrégularité formelle conserve son caractère authentique
Publié le 10/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 décembre 2012, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considère désormais que l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique.

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