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Par un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.

L'auteur, historien et journaliste Danois Lars Hedegaard, radical opposant à l’Islam a échappé le 5 février 2013 à l’ attentat d’un tireur venu sonné à sa porte , lequel a finalement réussi à prendre la fuite . Malade, fanatique, provocateur, extrémiste ?

L'action en retranchement est l'action de protection et en réduction des enfants du premier lit... explications.

Ce titre peut laisser présager un bon polar, mais il s’agit bien plus d’un cas réel traité par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-20.356). Par cet arrêt, la Cour admet que la prise d’acte d’un salarié soit fondée pour des faits accomplis en dehors du temps et du lieu de travail.

L'expression d'idées sur leur blog a conduit 32 blogueurs en prison ou en attente de jugement au Vietnam. Rappel des textes internationaux consacrant le principe de la liberté d'expression. A quand la formalisation d’un droit international de l’Internet impératif ?

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que les frais d'assurance incendie sont intégrés au TEG uniquement lorsque cette assurance est une condition d'octroi du prêt.

En cas de report de l'entretien préalable au licenciement à la seule initiative de l'employeur, le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire court à compter de la date fixée pour le premier entretien (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.724, Gassa c/ Dalmas)

Le ministère du travail conseille aux employeurs d'attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude avant d'engager la procédure de licenciement

Comment définit-on le délit l'abandon de famille en droit ?

L'article 371-2 du code civil dispose: "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. je présenterai les 8 règles qui régissent les pensions alimentaires fixée par le juge