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La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires sur la même dette en termes identiques. Elle considère qu'a défaut d’application de l’article 1415 du Code civil, ces engagements s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté. L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement repose ainsi sur l’ensemble de ces biens.

Dans un contexte de crise économique et de menace sur les emplois, on retrouve souvent la question de la séquestration des dirigeants lors des conflits sociaux. L'enlèvement reste un délit de grand banditisme. Bien que ces deux infractions donnent lieu à des applications distinctes en pratique, elles sont traitées ensemble dans le code pénal.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé dans une décision du 5 février 2013 que lorsque les dispositions de l’article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 8 janvier 2013 qu’une commission d’intervention devait être intégrée dans l’assiette du TEG. Les juges du droit ont jugé « [qu’] en se déterminant ainsi, sans préciser si cette commission constituait le prix d’un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d’un crédit, de sorte qu’elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles. 1147 et 1907 du Code civil, ensemble l’article L. 313-1 du Code de la consommation ».

L'évolution de la jurisprudence a conduit à étendre la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des voisins de l'ouvrage en utilisant la théorie prétorienne des troubles anormaux du voisinage.

La réception met un terme aux travaux et, comme tout acte juridique, a des effets importants tant à l'égard du maître de l'ouvrage que de l'entrepreneur.

En cas de manquement aux règles déontologiques, les fonctionnaires s'exposent à ce que leur responsabilité disciplinaire soit engagée.

Le salarié peut-il se prévaloir d'un message téléphonique laissé par l'employeur sur son répondeur téléphonique ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.

En République Démocratique du Congo [RDC], dans le principe, il est admis que toutes les opérations de recherche et d’Exploitation Minières ou de carrières en dehors de l’exploitation artisanale, doivent faire l’objet d’un plan d’étude environnemental préalablement établi et d’un plan de gestion environnementale du projet. Mais la pratique ne suit pas toujours.

Le comité d’entreprise dispose de deux types de ressources distinctes. D’une part, une subvention de fonctionnement et, d’autre part, une contribution destinée aux activités sociales et culturelles.