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Nous avions récemment commenté[1]une décision remarquée de la Cour d’appel de Douai du 8 février 2013 rappelant qu’une personne vulnérable sous tutelle ou curatelle est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer[2].

Trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent de statuer sur la question du caractère personnel ou professionnel des emails du salarié. Ce sujet revêt toujours une grande importance pratique, compte tenu des interactions entre vie personnelle et vie professionnelle.

Actualité jurisprudentielle droit pénal routier

De reprises de chansons originales sont de plus en plus prisées par les artistes : « génération GOLDMAN », « JENIFER avec France GALL, Tropical family etc. Suite à la polémique ayant opposée France GALL à JENIFER, s’est posé le problème des droits de l’artiste interprète sur la reprise. − Un artiste interprète peut-il s’opposer à une reprise de sa chanson ? − Quelles sont les autorisations à obtenir pour pouvoir reprendre une chanson ? Ces questions qui se posent lorsque des artistes souhaitent mettre en ligne dans leur premier EP ou album, des reprises de chansons originales qu’ils considèrent comme réussies ou lorsqu’ils utilisent une reprise dans une création audiovisuelle.

Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute. C’est dans un tel contexte que la Commission nationale informatique et libertés, CNIL a engagé une procédure de sanction et délivré un avertissement public du 19 juin 2013 délibération du 19 juin 2013 n°2013-173 à l'encontre d'une banque (BNP) pour avoir tardé à radier son client du FICP,lequel est géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit. Ce retard n’est que trop fréquent !

Cass. Civ. 1re, 29 mai 2013 pourvoi N° 11-26.067 a rendu un arrêt validant le legs d’un bien indivis à charge pour un testateur d’imposer à ses héritiers ou à ses légataires de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué lorsque le testateur n’a, sur celui-ci, qu’un droit de propriété indivis. lire la suite ...

L’indemnité d’occupation due par un indivisaire est soumise à la prescription quinquennale, postérieurement à la décision de Justice devenue définitive en ayant arrêté le principe.

Dans deux affaires récentes, la bonne foi des élus politiques, auteurs de propos diffamatoires, a été jugée comme une cause exonératrice de responsabilité du délit de diffamation publique.

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le non-paiement d’une dette par un héritier ne peut être qualifié d’avantage indirect rapportable à la succession s’il n’est pas démontré que cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession du créancier. (Cass. Civ I., 15 mai 2013, n° 12-11577)

Dans un arrêt du 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870 la première chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions légales de validité d’un testament olographe posées par l’article 970 du code civil, en ce qu’il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur Ce qui importe est le fait qu’il doit l’être ENTIEREMENT.