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Faute d’être prévues par la Charte du football professionnel, les absences répétées ne sont pas une cause de rupture pour faute grave du contrat de travail

Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française. Elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, parmi 97 autres Etats, laquelle a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Il s'agit d'une procédure de légalisation simplifiée qui atteste de l'authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l'acte public et de la signature de l’officier d’état civil qui a lui-même légalisé un document. Elle substitue par une formalité unique l'exigence de légalisation d'un acte officiel en provenance d'un pays, signataire de la Convention de la Haye (exemples: actes notariés, état civil…).

Aujourd'hui, on ne compte plus le nombre d'ouvrages numérisés sur la toile et diffusés à travers diverses bibliothèques plus ou moins célèbres. Mais comment tout cela commence? et comment tout cela va continuer? Un point de vue économique, juridique et culturel sur la mise à disposition d'un patrimoine virtuel à l’échelle mondiale.

Le harcèlement moral devient de plus en plus présent dans les relations de travail. Il n'a été pris en compte par le droit français que très récemment puisqu’il a fallu attendre la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail. Les salariés disposent donc désormais d'armes légales pour lutter contre le harcèlement moral au travail.

Présentation des nouveaux radars mobiles mis en place à partir du 15 mars 2013.

Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...

Le 19 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu’un site internet d’enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion n’était pas soumis à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en tant que simple courtier et intermédiaire entre vendeurs et acheteurs (Cass. Civ. I, 19 février 2013, N°: 11-23287).

Le 16 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que le délit d’escroquerie devait être retenu à l’encontre d’une société d’annuaire professionnel sur internet du fait de la confusion délibérément entretenue avec l'annuaire professionnel édité par la société Pages jaunes (Cass. Crim., 16 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-87809, M. B / société Pages jaunes & Autres).

Quelles sont les caractéristiques de cette « génération Y » soit disant victime de la crise économique...

Depuis le 23 mars 2012, les délais légaux pour accomplir les formalités requises et permettre au vendeur du fonds de commerce de toucher le prix de la cedssion ont été réduits.