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Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage... Ce positionnement est essentiel pour calculer les élements rentrant dans l'actif successoral à partager et donc pour établir la part de réserve des héritiers ( part minimale ) et la quotité disponible qui permettront de calculer le montant de la somme due dans le rapport successoral.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver" ?

Les 6 et 20 mars 2013, la Cour de cassation a posé les conditions d’exercice et fixé les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit entrainant la nullité des testaments litigieux (Cass. Civ. I, 6 mars 2013, N° de pourvoi: 12-17360 et 20 mars 2013, N° de pourvoi: 11-28318).

Chaque année en France il y a environ 110 000 demandes d'expulsions et si dans la grande majorité des cas le locataire quitte seul les lieux, il reste près de 10 000 expulsions forcées avec intervention de la force publique.

Les propos diffusés via un profil Facebook sont-ils publics ou privés ? Le 10 avril 2012, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel les propos diffusés sur les réseaux sociaux « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint » n’ont pas un caractère public mais privé (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, numéro de pourvoi 11-19.530).

En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, les indemnités de rupture versées au salarié dépendent du caractère professionnel ou non professionnel de l’inaptitude.

Partant du constat que les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger et que le secteur de la construction est durement impacté par les difficultés économiques, le président de la République, lors d'une visite à Alfortville a dévoilé 20 mesures composant le plan d’investissement pour le logement.

Alors que les blogs fleurissent depuis plusieurs années sur la toile sans se démentir, la responsabilité des producteurs de blog continue à faire parler d’elle. Malgré une information importante qui est faite autour de la responsabilité des responsables de blog de façon générale, ces derniers font toujours l’objet de contentieux. La Cour de cassation a ainsi confirmé les règles applicables en termes de responsabilité pénale des directeurs de publication et des producteurs de blog dans deux arrêts du 30 octobre 2012, l’un de rejet et l’autre de cassation.

Alors que certains types de société, comme la SARL, comprennent une procédure d’agrément, la plupart des sociétés en sont dépourvues. Pourtant, il est tout à fait possible de limiter ou d’encadrer la cession des actions à des tiers dans les sociétés commerciales directement dans les statuts par les clauses d’agrément ou d’incessibilité, bien que les actions d’une société soient en principe librement cessibles et négociables. Ces clauses seront tantôt insérées dans les statuts de la société, tantôt dans des pactes d’actionnaires, le choix étant plus ou moins conditionné en amont par le type de société.

Après une longue période d’hésitation, la Cour de cassation a tranché la question récurrente des effets rétroactifs qu’emporte l’annulation d’un brevet. A l’heure où la guerre des brevets fait rage entre les grands groupes industriels, emportant avec eux des structures beaucoup plus modestes, il semblait important de régler cette question avant qu’elle ne se pose à une échelle trop importante. Les enjeux économiques de la protection des brevets peuvent tout à fait aujourd’hui se chiffrer en million et avoir de graves répercussions sur les différents équilibres économiques. Il n’était alors pas inutile que les juges de la Haute Cour mettent au clair une situation devenue dangereuse et c’est chose faite depuis un arrêt du 17 février 2012.