Articles des blogs juridiques
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, laquelle court au jour du décès.
La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009 depuis le 1er janvier 2009.
Lors d'une procédure de divorce;tant dans le cadre de la fixation d'une pension alimentaire que d'une prestation compensatoire, les époux doivent communiquer spontanément et loyalement les éléments de revenus et patrimoine. Une déclaration sur l'honneur est exigée par la loi. L'arrêt rendu par la premère chambre Cvile de la cour de Cassation le 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a validé un recours en révision face au mensonge flagrant d'un époux dans ses déclarations. Elle statue ainsi sur les conséquences d'une fausse déclaration dans l'aboutissement du recours en révision pour fraude. "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". cet arrêt permet ainsi de faire un point sur les conséquences liées à toutes dissimulation des revenus dans le divorce.
L'actualité nous incite à rappeler comment réagir quant la maladie, le handicap d'un proche ne lui permettent plus de défendre ses intérêts*.
RÉGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLES
1ere Civ, 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a jugé que le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. "la fraude est caractérisée du seul fait de la dissimulation de l'existence de revenus par l'époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle en effet que "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". cet arrêt permet ainsi de faire un point sur les conséquences liées à toutes dissimulation des revenus dans le divorce.
La question de l’âge pose aussi celle de l’argent, quand on ne peut plus louer sa force de travail à un employeur, quelles mesures permettent de corriger l’injustice de la vie en accordant un revenu minimum à ceux qui abonné aux petits salaires, ont peu cotisé à la retraite ? Il faut dès lors de se poser les questions essentielles que sont, peut-on prévenir la dépendance ? Comment favoriser le maintien à domicile ? Quelle offre de soins et de structures développer ? Comment articuler les solidarités familiales avec les autres types de prise en charge ? Et comment, plus largement, diffuser une image positive du vieillissement, en faisant vivre nos valeurs de solidarité, de fraternité et de respect ?
Sur les conséquences de la conduite en état d’ivresse sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route, l’assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d’un accident lorsque l’on est sanctionné pour conduite en état d’ivresse ?
Depuis quelques semaines, les premières voitures avec radars embarqués circulent. Il s’agit de la nouvelle forme de radars, les radars dits furtifs. Il s’agit de radars sans flash, dissimulés dans la plaque d’immatriculation d’une voiture banalisée.
Le droit moral des artistes demeure au delà de la durée légale de la propriété intellectuelle: c'est un droit perpétuel qu'il ne faut pas sous estimer !
