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Articles des blogs juridiques

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE : UNE MESURE TEMPORAIRE DE PROTECTION DU MAJEUR FRAGILE.
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE : UNE MESURE TEMPORAIRE DE PROTECTION DU MAJEUR FRAGILE.
Publié le 23/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l'âge ; ou une altération des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de la volonté. Dans ce contexte le juge pourra statuer en attente d’opter pour une mesure de curatelle ou de tutelle et prendre une mesure temporaire indispensable. C’est la sauvegarde de justice destinée à palier à tout acte allant à l’encontre de l’intérêt du majeur dans la dilapidation de son patrimoine. Les articles 425, 433 et suivants du code civil l’envisagent

Vice et annulation de la procédure pénale à défaut de mention des motifs de la garde à vue
Vice et annulation de la procédure pénale à défaut de mention des motifs de la garde à vue
Publié le 23/09/13 par Anthony BEM

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans son procès-verbal. A défaut d'accomplissement de ces formalités, la personne concernée peut obtenir l'annulation des pièces, informations obtenues ainsi que de la procédure. (Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 13-81977)

LE MAIRE ET LE MARIAGE POUR TOUS
LE MAIRE ET LE MARIAGE POUR TOUS

La liberté de conscience des maires: le Conseil d’État estime « nouvelle » la question de la constitutionnalité de l’absence de « clause de conscience » des officiers d’état civil et renvoie au Conseil Constitutionnel cette question.

How to Set Up a Private Limited Company in Thailand?
How to Set Up a Private Limited Company in Thailand?
Publié le 23/09/13 par Vincent BIROT

The PLC is the most commonly used legal structure for doing business in Thailand. A foreign investor wishing to start a business in Thailand will usually start by incorporating a company.

Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages, formalités et délai d'inscription
Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages, formalités et délai d'inscription
Publié le 23/09/13 par Anthony BEM

A l’image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, le nantissement de fonds de commerce est une garantie, d’origine conventionnelle ou judiciaire, qui permet au créancier d’un commerçant ou d’une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale) de s’assurer du paiement des sommes qui lui sont dues mais qui nécessite le respect de formalités et délais particuliers pour produire ses effets.

L'impact des NTIC sur le contrat de travail
L'impact des NTIC sur le contrat de travail
Publié le 23/09/13 par Adrien LANCIAUX

Etude de l'impact des NTIC sur la relation contractuelle de travail.

Est-il possible d'élire un majeur protégé au Conseil Municipal ?
Est-il possible d'élire un majeur protégé au Conseil Municipal ?
Publié le 22/09/13 par Maître Claudia CANINI

En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ».

Être élu municipal et placé sous curatelle ou tutelle, c'est incompatible !
Être élu municipal et placé sous curatelle ou tutelle, c'est incompatible !
Publié le 22/09/13 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ».

VISITE DE PRE REPRISE « A DEUX VITESSES » ET AVIS D’INAPTITUDE MEDICALE
VISITE DE PRE REPRISE « A DEUX VITESSES » ET AVIS D’INAPTITUDE MEDICALE
Publié le 21/09/13 par NADIA RAKIB

Depuis le 1er juillet 2012, la visite de pré-reprise au delà de trois mois d’arrêt de travail est devenue une obligation. La finalité est de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois. Cette visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail soit à l'initiative du médecin traitant, soit de celle du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou de celle du salarié.

La rémunération variable fixée unilatéralement par l’employeur
La rémunération variable fixée unilatéralement par l’employeur
Publié le 21/09/13 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

La rémunération variable est celle qui dépend de paramètres déterminés, contrairement à la rémunération fixe qui, par définition, ne varie pas d’un mois sur l’autre. La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions au sujet de la rémunération variable, autorisant l’employeur à la fixer de manière unilatérale sous certaines conditions.

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