![Vente d’un lot de copropriété : sort du trop-perçu sur provisions](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/1.jpg)
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 19 décembre 2012 que le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.