La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici.
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Articles des blogs juridiques
LE CERTIFICAT D'HEREDITE...
L'exercice du droit de réflexion du consommateur
Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.
LA PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER EN QUELQUES POINTS.
La preuve de la qualité d’héritier peut se faire par tous moyens, En pratique, les héritiers feront établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité ou de légataire et l’exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité.
Contentieux des Antennes-relais : les deux juges compétents
Les juges administratif et judiciaires se partage ce contentieux. Le 14 mai 2012, six décisions ont été rendues par le Tribunal des conflits afin de fixer les règles de compétence matérielle entre le juge administratif et le juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs aux contentieux des antennes-relais (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, B. et autres / Société Orange France, n°3844 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Société Orange France / Amicale confédération nationale du logement de Château-Thierry et autres, n°3846 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, G. / Société Orange France, n°3848 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Commune de Château-Thierry / Société Orange France, n°3850 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Sté Bouygues Télécom / R. et autres, n°3852 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, B. et autres / Société Française du radiotéléphone, n°3854).
L'enfant peut-il choisir sa résidence à partir de 13 ans?
La séparation des parents va bouleverser la résidence de l'enfant. Cet article vous indique la place de la parole de l'enfant dans le choix de sa résidence.
Revue d’actualité jurisprudentielle : sur la contestation du procès-verbal pour excès de vitesse
Jurisprudence sur les moyens de contestation des excès de vitesse constatée par jumelle ou radar mobile nullité de forme et défense fond : actu
La communication, par le syndic, de la feuille de présence d'une Assemblée Générale de copropriété
À chaque Assemblée Générale de copropriété est tenue une feuille de présence permettant de vérifier la régularité des votes et des pouvoirs. Il est donc nécessaire de connaître les modalités légales de son obtention en cas de refus du syndic de les communiquer.
DE QUELQUES RAPPELS SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES
La garantie légale inclut la garantie de conformité et des vices cachés. C'est cette dernière garantie visée par le code civil que j'analyserai...
L'employeur doit prouver qu'il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés
En cas de litige sur la prise des congés payés, est-ce au salarié d'établir qu'il n'a pu en bénéficer du fait de l'employeur, ou est-ce à de dernier de prouver qu'il a respecté ses obligations en matière d'organisation des congés annuels ?
Exercice par une SCI du droit de reprise sur un logement loué
Lorsqu’une SCI de famille (constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) est propriétaire d’un local à usage d’habitation qu’elle a donné en location, elle peut donner congé au locataire afin de reprendre ce local pour y loger l’un des associés (Loi du 6-7-1989 art. 13, a ).
