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VALEUR DES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE...
VALEUR DES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE...
Publié le 06/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ? Il ne s'agira pas ici d'agir sur la composition des masses de biens, mais de modifier les règles égalitaires prévues par le code civil.

LES HERITIERS FACE AU RETARD DANS LE PARTAGE
LES HERITIERS FACE AU  RETARD DANS LE PARTAGE
Publié le 06/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Même si l'article 815 du code civildispose"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision", dans quatre hypothèses, le partage sera difficile à obtenir. La loi du 23 juin 2006 va dans le sens du partage amiable dans sa liberté d'établissement de l’acte de partage. A défaut, le pratege sera judiciaire.

DIVORCE AMIABLE UN ACCORD SUR LE PRINCIPE ET LES CONSEQUENCES
DIVORCE AMIABLE UN ACCORD SUR LE PRINCIPE ET LES CONSEQUENCES
Publié le 06/06/12 par Maître HADDAD Sabine

le divorce par consentement mutuel ou amiable suppose un accord sur le principe et les conséquences: mode de fonctionnement

ATTEINTES A LA PERSONNE SUR INTERNET.
ATTEINTES A LA PERSONNE SUR INTERNET.
Publié le 06/06/12 par Maître HADDAD Sabine

quelles atteintes peut on envisager sur les réseaux sociaux ?

Revalorisation de l’indemnisation des préjudices des salariés en cas de faute inexcusable
Revalorisation de l’indemnisation des préjudices des salariés en cas de faute inexcusable
Publié le 05/06/12 par NADIA RAKIB

Débutons cet article en évoquant le principe d’indemnisation de la victime en cas de réalisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. C’est la loi du 9 avril 1898 qui a mis en œuvre ce système de réparation forfaitaire ayant pour finalité de compenser la perte de revenus professionnels. Ici, le caractère forfaitaire de cette réparation s’analyse comme la contrepartie de son automaticité. D’après l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), ce n'est qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur que la victime peut prétendre à une indemnisation complémentaire.

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien
Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien
Publié le 05/06/12 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.

Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires
Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires
Publié le 05/06/12 par Maître Caroline YADAN PESAH

Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans. Monsieur A. s’est fait vacciner contre le virus de l’hépatite B. Il a présenté une sclérose latérale amyotrophique et est décédé. Madame A. a introduit une action dans le but d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la survenance de la sclérose en plaques suite à la vaccination obligatoire.

MAINLEVEE ET RENOUVELLEMENT DE LA MESURE DE PROTECTION.
MAINLEVEE ET RENOUVELLEMENT DE LA MESURE DE PROTECTION.
Publié le 05/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Une mesure de tutelle peut être supprimée, modifiée ou renouvelée à tout instant. Comment cela se passe t-il?

COMPOSITION PENALE OU CRPC ?
COMPOSITION PENALE OU CRPC ?
Publié le 05/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Le parquet ( services du procureur de la république )a l'opportunité des poursuites au nom de la protection de l'ordre public. A quoi cela conduit-il ?

UN FICHIER AUTOMATISE UNIQUE FIN 2013...
UN FICHIER AUTOMATISE UNIQUE FIN 2013...
Publié le 05/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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